Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de son organisme ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.

[L] fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière d'assurance vieillesse, les agents des industries électriques et gazières relèvent du régime

Agent de maîtrise catégorie A1 : "Chef de magasin / chef de rayon.

Selon ce texte, les maîtres liés à l'État par contrat ont la qualité d'agent public, en sorte qu'ils ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'État, liés

de l'obligation scolaire, leur ignorance de la loi ne constituant pas un motif légitime, la cour d'appel a violé l'article L. 552-4 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que les procès-verbaux des agents

243-59 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que l'article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, autorise seulement les agents

employée à temps partiel par le département du Cher depuis le 12 avril 1996 selon contrat à durée indéterminée en qualité de femme de ménage ; qu'elle a opté le 9 avril 2001 pour le maintien de son statut d'agent

les images captées par les caméras de vidéoprotection du PVPP que sur réquisition adressée par le Procureur de la République, un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle d'un officier, un agent

Sur la qualification du contrat d'agence commerciale : l'article L. 134-1 du code de commerce dispose que « l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par

mesure de restitution ; qu'en l'espèce, les infractions sont établies par les différents procès-verbaux à l'origine des poursuites ; que, cependant, il résulte des constatations effectuées par les agents

et de l'analyse de contrôle de 22 heures 30 ; que ces procès-verbaux sont réguliers et révèlent l'imprégnation alcoolique de Patrick X... lors de son interpellation ; 1)"alors que l'officier ou l'agent

valoir cet argument, ni lors du contrôle ni lors de la rédaction du procès-verbal, et que ce n'est que lors de la rédaction du quatrième procès-verbal, en date du 4 décembre 1987, qu'il a proposé aux agents

abusive sur les personnes entendues dans le cadre de poursuites engagées et s'il n'a pas été porté atteinte au droit de toute personne de garder le silence ; en l'espèce, l'avertissement rappelé par les agents

d'Orléans avant la cession de cette agence, quatre salariés avaient présenté leur démission, la société EI systèmes produisant aux débats les lettres de démission de ses salariés et le procès-verbal de

vérifications entreprises à ce sujet ; que, donc, le déclinatoire de compétence est à rejeter ; 1) " alors qu'aux termes de l'article 29 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961, la personne de l'agent

L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, - LIM Ien Khai, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 13 mai 1994, qui, a condamné Ien Khai LIM, pour voies de fait avec arme sur agent

[J], [M], [T], [K] et [F], salariés en qualité d'agents de services de sécurité incendie et assistance à personne (SSIAP) de la société Isopro France, puis de la société First sécurité privée, étaient

Z..., signataire du côté patronal de l accord du 15 février 1983, avait, en sa qualité de responsable des seules agences de Haute-Normandie, compétence pour conclure un accord applicable à l ensemble des