AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137223ccd580146773fb52b
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Yannick Y..., demeurant à Pontoise (Val-d'Oise), ..., agissant en qualité de liquidateur de la société Créative, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux
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civ2
Donne défautc/M. Y
6137220ecd580146773f9dbc
19 janvier 1994
19 janvier 1994
Yannick Y..., demeurant à Piriac-sur-Mer (Loire-Atlantique), 6, rue du Port Kennet, 2 / la compagnie d'assurances l'Equité, dont le siège est à Paris (9e), ..., 3 / les Etablissements X...
Source officielle