Philippe Micheli, secrétaire général adjoint, délégué aux relations et ressources humaines, afin de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de M.

Xavier BEUZIT, Président, Assesseur : M.

exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 23 FEVRIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier

fondamentales ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Xavier

Jean-Philippe Mochon, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, M. Pierre Boussaroque, conseillers d'Etat et Mme Alianore Descours, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 1er juillet 2025.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 15 juillet 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de Mme A, et à la SCP Foussard, Froger, avocat de Bordeaux métropole

chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le treize janvier deux mille quatre, a été rendu l'arrêt dont la teneur suit : Entre : René X..., Josèphe Marie Désirée Y... épouse X..., ... par Maître Xavier

Monsieur Jean Christophe Y..., administrateur, dont le siège est 15 boulevard Royal - L 2449 LUXEMBOURG représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe

.-03630 DESERTINES représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4311 du 08/ 09/ 2014

responsabilité limitée, dont le siège est à Saint-Lô (Manche), ..., 4°/ de Monsieur Michel E..., demeurant ..., 5°/ de Monsieur Roger F..., demeurant Bernesq (Calvados) Trevières, 6°/ de Monsieur Philippe

Du X..., ès qualités, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Entreprise MCC et des Mutuelles du Mans assurances (MMA), venant aux droits de la Mutuelle générale française accidents (MGFA)

Philippe Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre Y..., demeurant ..., 3°/ de Mme Martine B... divorcée Z..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

Philippe Palau, demeurant 3, place Hérold, 92000 Courbevoie, 11 / de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 12 / de Mme Reine Z..., épouse J..., demeurant Résidence

Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

Jean-Philippe Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique

Philippe Z..., demeurant ...

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la SARL Associé Invest. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.