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Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 juin 1998 par le tribunal d'instance de Vienne, au profit de Electricité de France (EDF)-Gaz de France (GDF), établissements publics,

Saint-Just-Chaleyssin (Isère), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 11 décembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne

besoin d'office, la loi applicable au contrat en vertu des conventions de La Haye du 15 juin 1955 et de Rome du 19 juin 1980, d'avoir écarté l'acceptation de cette clause au mépris de la convention de Vienne

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 1998), que Mme X... a subi le 5 avril 1986 une transfusion sanguine ; que sa séropositivité au regard du virus

débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que la caution est tenue de garantir le solde débiteur d'un compte courant au jour de l'expiration du cautionnement, sauf à ce que toute remise postérieure vienne

curatelle renforcée pour une durée de soixante mois par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Lyon du 22 octobre 2020, antérieurement au jugement entrepris du tribunal judiciaire de Vienne

tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme di Domizio, la décision implicite par laquelle le maire de Tourrette-Levens a rejeté sa demande de réouvrir le chemin communal dit chemin de la Rocca

cour administrative d'appel de Marseille : - a commis une erreur de droit en jugeant que les conclusions de sa requête, en tant qu'elles portaient sur la réintégration des déficits des sociétés Davaye, Rocca

P... a adhéré à un contrat collectif d'assurance sur la vie souscrit par la société Arca patrimoine auprès de la société Inora Life (l'assureur) ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 9 juillet 2007, Mme [C] a adhéré à un contrat d'assurance sur la vie collectif de la

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malgré sa situation personnelle et familiale en France, il n'y a lieu à faire droit à sa demande ; qu'en effet le maintien de la mesure en cause respecte un juste équilibre entre le droit au respect de la vie

normale et par la gêne éprouvée dans les actes de la vie courante par la victime ; que Mme Y... demandait la réparation du préjudice d'agrément qu'elle subit dans la vie de tous les jours ; qu'en relevant

conseil et que l'arrêt a été également prononcé en chambre du conseil ; "alors que s'agissant d'un litige portant sur le point de savoir si une mesure d'éloignement du territoire national porte à la vie

X... mais que ce dernier ne l'a pas empruntée; que la présence de ce matériel n'a pas été constatée par les enquêteurs qui ont noté dans leur procès-verbal : "sur le toit, mise à part la ligne de vie

légende de la photographie, le jugement et l'arrêt qui l'admettent ne pouvaient reconnaître à son profit une atteinte au droit à l'image sur le fondement d'un texte destiné à la seule protection de la vie