a secouru Jean-François X..., Daniel A... et René Y..., ambulanciers, qui ont transporté le blessé; que le prévenu verse aux débats une attestation détaillée de Pierre Bernard Z... qui confirme la version

significatifs du corps de la victime, les signes manifestes de stress post-traumatique qu'elle a présentés immédiatement après les faits et pendant une longue période, permettent de considérer que sa version

validité du titre de détention, puis relevé que la pièce concernée avait été cotée postérieurement au procès verbal de première comparution de l'intéressé et qu'elle ne figurait pas dans la version

un chèque, ont provoqué un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que les dires des mis en examen sont partiellement contradictoires et que la partie civile présente une toute autre version

avait tout au plus accepté la demande du salarié sans envoyer à l'employeur une demande tendant à l'organisation des élections, la cour d'appel a violé l'article L.2411-6 du code du travail dans sa version

francs dont Mme X... s'est emparée avait été abandonnée par un client négligent de l'hypermarché, alors qu'il ne résulte ni des pièces, ni de la procédure, ni des énonciations de l'arrêt que cette version

respect par la caisse son obligation d'information contradictoire préalablement à la saisine du CRRMP, la cour d'appel a violé les articles L. 461-1 et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa version

délibérations instituant le versement transport n'étaient pas visées dans la lettre d'observations, a violé les articles L. 2333-64 et L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, dans leur version

mettent en cause les stipulations du contrat d'assurance ; que la cour d'appel relève que Mme [M] a engagé une action en responsabilité fondée sur l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa version

la loi » (arrêt, p. 5, al. 6 et dernier al.), la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 809 du code de procédure civile, dans sa version

corrélativement indemnisé du préjudice en résultant ; qu'en écartant la qualification de clause pénale au profit de la qualification de séquestre, la cour d'appel a violé l'article 1226 du code civil, en sa version

objectif, commissions éventuellement), toutes autres primes conventionnelles, brut fiscal, établissement ou service de rattachement, alors « que si, selon l'article L. 2325-37 du code du travail dans sa version

mars 2019, la cour d'appel a violé les articles 11 et 109-IV de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et l'article L. 5 du code électoral dans sa version

novembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 2224 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 52 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 dans sa version

par la défaillance de la condition, l'[4] ne pouvait renoncer au bénéfice de la condition suspensive après sa défaillance, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1176 du code civil dans leur version

prétexte qu'elle avait bénéficié d'un plan de redressement suivant jugement en date du 16 décembre 2020, de sorte qu'elle se trouvait in bonis, la cour d'appel a violé les articles L. 622-22, dans sa version

Soutenant avoir découvert que des vidéogrammes reproduisant, sans son autorisation, le film ainsi que des éléments des rushes issus du tournage non compris dans la version définitive du film, étaient

débiteur avant l'expiration du délai de six mois courant à compter de la publication du jugement d'ouverture, la cour d'appel a violé les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version