X... a assigné la société Garrigues, entreprise de pose de menuiseries métalliques, sur le fondement d'un contrat de dépôt, pour lui demander la restitution, en nature ou en valeur, des huisseries qu'il

A... et B... au seul motif qu'ils n'avaient pas été établis contradictoirement, dès lors qu'ils avaient été régulièrement communiqués et que les intimés en avaient discuté la valeur et la portée, en violation

X... a refusé de régulariser l'acte authentique en invoquant la valeur réelle du terrain ; que l'expert, judiciairement désigné, a estimé la parcelle litigieuse à 69 000 euros ; que les époux Y... ont

préjudice de la compagnie Winterthur ; "aux motifs, sur les magnétoscopes Mitsubishi et Amstrad, le téléviseur ITT et la chaîne hi-fi Sony, que les appareils déclarés volés par la prévenue sont d'une valeur

. ; que la valeur et l'authenticité de ces articles étaient attestées par des certificats établis par Alain B..., qui n'avait aucune qualité pour le faire et dont la fraude a précisément consisté en

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2016 Cassation partielle Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

rapport avec un trafic de stupéfiants ; que par ailleurs les biens sont bradés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et revendus très largement au-dessous de leur valeur

F... ; qu'en retenant que la part individuelle de la rémunération variable du salarié était constituée des valeurs forfaitaires fixées par ces barèmes, mais en jugeant néanmoins inapplicable la « règle

de la société avait été surévalué, mais également, d'autre part, que la trésorerie de cette société était bien inférieure à celle sur la base de laquelle la valeur des actions avait été fixée ; que, pour

» et un bâtiment professionnel d'une valeur de 60 000 euros appartenant en propre à M.

les factures portaient des références de stage tout à fait fantaisistes que le prévenu ne pouvait ignorer pour les avoir lui-même signées ; que les grilles récupérées, soit-disant inutiles et sans valeur

de la consommation; que l'infraction est donc constituée ; "et aux motifs propres qu'Alain X... ne saurait valablement argumenter sur le prix de 100 francs payé par le diffuseur et celle de la valeur

dans le capital de la société Véhicules X... mais n'a pas inclus ces frais dans le calcul de son impôt et, par ailleurs, que le prix des actions en cause paraît bien ne pas avoir été estimé à sa juste valeur

de l'objet de fraude, que pour autant qu'il a recherché et déterminé le montant de cette valeur avec exactitude ; qu'en affirmant retenir pour l'amende douanière un montant inférieur à la valeur de

[F] la confiscation en valeur du bien immobilier saisi suivant l'ordonnance du magistrat instructeur en date du 7 septembre 2015 situé [Adresse 1], immeuble constitué de plusieurs appartements et d'une

compte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 068 000 US dollars ou de sa contre-valeur

que les juges ne peuvent pas modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme [M] sollicitait l'indemnisation de son préjudice de jouissance sur la base d'une valeur

Y... le non-respect de la procédure interne O.D.O., prévoyant notamment que tout dossier d'une valeur supérieure à 50 K€ devait impérativement être validé par un membre du comité de direction ; qu'en considérant