puis commercialisés en France par la société Phytéron international (société Phytéron), les sociétés Hoechst et Agrévo ont poursuivi judiciairement en contrefaçon ou imitation frauduleuse de marque, tromperie

au garagiste de vendre sans trop de difficultés un véhicule impropre à sa destination à un non-professionnel, que le caractère abstrait et insuffisant du compte-rendu de contrôle avait contribué à tromper

[C] [L], présenté des comptes infidèles à la société [3] permettant de dissimuler une absence de représentation des fonds mandants à hauteur d'au moins 878.777 euros, tentant ainsi de tromper cette société

des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 4e section, en date du 9 mars 2022, qui, dans l'information suivie, notamment, contre la société [3] des chefs de tromperie

Invoquant une tromperie sur la valeur du bien acquis et la rentabilité de l'opération, les acquéreurs ont, par actes des 10 et 13 avril 2017, assigné la venderesse, la banque et les assureurs en nullité

celui qui a trompé, ou tenté de tromper, un contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; qu'il

CEUX-CI L'EXPLOITAIENT A TITRE DE PROPRIETAIRES, ALORS QU'ON EST TOUJOURS PRESUME, SAUF PREUVE CONTRAIRE, POSSEDER POUR SOI ET A TITRE DE PROPRIETAIRE ET QU'IL APPARTENAIT A LA DEMANDERESSE, POUR TRIOMPHER

SUSPENDUE LORSQUE LE DEMANDEUR EN GARANTIE SE SERAIT TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE D'AGIR EN L'ABSENCE D'ASSIGNATION DE LA VICTIME A SON ENCONTRE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE MAURAGE, POUR FAIRE TRIOMPHER

Représentée et assistée sur l'audience par Me Jérôme TRIOMPHE , avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Janvier 2018, en audience

Représentée par Me Jérôme TRIOMPHE    , avocat au barreau de PARIS, toque : C0537 SASU LAPIERRE DES DEUX RIVES prise en la personne de ses représentants légaux No Siret : [...]

préalablement requis par la mère pour constater le refus des enfants, font preuve de sa résistance, que contrairement aux énonciations de C., il n'apparaît pas qu'elle ait usé de son influence pour triompher

ont constaté que René Y... et sa fille avaient conscience que le caractère ambigu des termes de l'attestation litigieuse était de nature à présenter pour vrai un fait en réalité faux, et par suite à tromper

confirmé par arrêt du 4 août 2002 de la cour d'appel de Toulouse, d'une part que la situation des débiteurs ne justifiait pas la précipitation de la mesure abusivement prise par la banque, qui a sciemment trompé

une quelconque diligence jusqu'à la survenance desdits événements, ni que des actes de leur part aient pu être utiles, et en validant ainsi une pratique du tribunal de commerce qui était de nature à tromper

procédure pénale (sic) est ainsi rédigé : "l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus de qualité, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper

d'avoir refusé d'annuler la mise à pied qui avait été prononcé à son encontre le 23 mars 1987 pour avoir refusé un contrôle de son directeur régional alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est trompée

de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors, selon le moyen, que, dans leurs conclusions d'appel, ils soutenaient, à titre subsidiaire, que la vente devait être annulée pour dol en raison de la tromperie

que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Eliane X... coupable du délit d'escroquerie pour avoir d'avril 1993 à avril 1996, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce des fausses factures, trompé