AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200563_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
D a lu son rapport et entendu : - les observations de Me de Thore, avocat de la SAS Bliss Event, qui, après avoir disposé avant l'audience du temps nécessaire pour prendre connaissance du mémoire du
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601408_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
mensuels d’environ 10 000 km ; il se trouve également dans l’impossibilité d’utiliser les transports en commun dès lors que son domicile personnel, qui se trouve sur le territoire de la commune de Le Thor
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