vice apparent non invoqué par le demandeur pour estimer que ce vice était connu de l'acquéreur et s'abstenir de rechercher si le vice caché expressément invoqué par l'acquéreur : l'absence de pente du terrain

acheter un bien similaire à celui dont il est exproprié ; qu'elle n'a dès lors pas vocation à réparer le préjudice subi par l'exproprié à raison de l'impossibilité où il se trouve d'acquérir un terrain

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 septembre 1988), que les consorts J... se sont portés adjudicataires d'un terrain

titre des désordres affectant les garde-corps, alors, selon le moyen, "que le sous-traitant, qui n'est pas réputé constructeur de l'ouvrage, ne peut être recherché par l'entrepreneur principal sur le terrain

droit de s'en servir ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [C] de son action tendant au rétablissement de l'assiette du chemin d'exploitation dans son état initial, la cour a énoncé que l'échange de terrains

maison d'habitation située [Adresse 2], les parties ne peuvent valablement considérer qu'elle est indivise alors que, si elle a été construite et financée par moitié chacun, elle a été édifiée sur le terrain

la garantie perte d'exploitation et non pas de la garantie carence de clientèle et/ ou fournisseurs, ni non plus la garantie perte de valeur vénale ; qu'en situant de son propre chef le débat sur le terrain

l'article 550 du même code et concerne celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété dont il ignore les vices ; qu'en déduisant la bonne foi du constructeur sur le terrain

règle d'ordre public doit être relevée d'office ; qu'en se prononçant sur la qualification de la relation de travail liant le cotisant à neuf personnes "occupées à vendanger les vignes situées sur le terrain

l'espèce, par requête du 29 septembre 2022, les consorts, [Z] ont formé un recours pour excès de pouvoir notamment contre l'arrêté du 29 mars 2022 déclarant d'utilité publique les acquisitions des terrains

dans ce passage, est en premier lieu contesté le choix du site de cette station comme n'étant pas justifié techniquement et économiquement, est ensuite indiqué que cette station sera implantée sur un terrain

Il en résulte que les enjeux étaient d'importance pour la commune et les administrés et que les choix effectués, impactent nécessairement des terrains appartenant à M.

été condamné à indemniser le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble voisin, ..., des dommages subis par suite de la démolition opérée en 1969-1970, par la société civile immobilière Claude Terrasse

510 449 978 représentée par Me Marion LAVAL, vestiaire : 393 DEFENDERESSES Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS NANTERRE 542 110 291. représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL SELARL TERRACOL-CABALET

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, Mme B..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, Mme C A B, représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article

D..., née C..., représentée par Me Terrasson, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution de la décision du 10 novembre

B A, représenté par Me Terrasson, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2024-EA-79 du 16 avril