AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372586cd5801467741e7a2
7 février 1994
7 février 1994
en ce que la Cour a déclaré Delsart coupable du délit de banqueroute ; "aux motifs que Léon Delsart, pour obtenir des crédits bancaires a présenté un bilan en novembre 1990 (sic) qui comportait un stock
Source officiellePage 75 sur 2052
cr
61372589cd5801467741e94d
24 mai 1993
24 mai 1993
"avoue que la SARL ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour acheter le stock nécessaire à l'activité de l'entreprise, tel que l'a relevé Me Z..., mandataire liquidateur, qui expose que le disponible
Source officielle