Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 APPELANTE **************** S.A. [8] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

demeurant [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Luc STROHL de la SELARL ELIO AVOCATS, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : S.A.S. [6] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET

Social MINUTE n° N° RG 23/00460 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IKN7 kt République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 06 JANVIER 2026 Dans la procédure introduite par : Société [16] N° SIRET

l'audience par Me Iris RICHAUD, avocats au barreau de MONTPELLIER INTIME : [C] [I] SCP DE MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire inscrite sous le n°Siren

Stéphanie SIMON, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : P0443 APPELANT **************** [4], venant aux droit de [5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET

barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/004621 du 02/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : La CAF DE L'ISERE, n° siret

Sociale ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 novembre 2020 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON APPELANTE : S.A.S. [7] N° SIRET

résulte de la lettre d'observations du 23 juillet 2014 que dans le cadre d'investigations dans la lutte contre le travail dissimulé, l'inspecteur de recouvrement a procédé à un examen de la SARL [3], SIREN

[Z] relève que la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants ou la caisse RSI des Alpes seraient toujours enregistrées comme actives au répertoire SIRENE sous le numéro

[P] [U], muni d'un pouvoir INTIMÉE : S.A.R.L. [8] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme BIEN, substitué par Me Charlotte PRIES-ANGIBAUD, tous

2022/010675 du 23/01/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE) INTIMEE : Etablissement Public MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DE HAUTE SAVOIE, dont le n° SIRET

juin 2014 ; que ces attestations sont signées par le directeur de l'URSSAF ; qu'elles concernent bien la société [7], située [Adresse 2] à [Localité 6], dont elles mentionnent par ailleurs le numéro SIREN

Sociale ARRÊT DU 12 MAI 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 juin 2018 rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de CORREZE APPELANTE : Société [5] N° SIREN

Date de la décision attaquée : 21 Février 2019 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Tribunal de Grande Instance de NANTES - Pôle Social **** APPELANTE : La Société [5] SAS, Numéro de SIRET

Jean-Pierre JOSEPH de la SCP Jean-Pierre JOSEPH & Marie MANDROYAN, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) N° SIRET

représenté par Me Hervé MAIRE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.N.C. [1] prise en la personne se son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET

d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000037 du 13/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) INTIMÉE : l'établissement public [Adresse 7] ([8]) dont le N° SIRET

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société [1] N° SIRET