Z... a été engagé en qualité de directeur financier, administratif et responsable des opérations commerciales au sein des "sociétés Pétromer, TMP, SONAGIR et de toutes sociétés dans lesquelles MM.

dudit "extrait K-Bis", en violation de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare qu'il résulte de cet "extrait K-Bis" que Mme X... exerçait les fonctions de directrice commerciale au sein

de nature à justifier la qualification de contrat de travail ; que la cour d'appel ne pouvait statuer comme elle l'a fait en violant l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein

une cause tirée de la vie privée d'un salarié que si le comportement de celui-ci, compte tenu de la nature de ses fonctions et de la finalité propre de l'entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein

la direction de la société Le Palais des vins tous les documents et informations lui permettant d'établir les factures et d'assurer une comptabilité fiable, a été la cause de désordres importants au sein

ce titre encore, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 423-3, alinéa 3, du Code du travail ; et, selon le second moyen, que la représentativité s'apprécie au sein

conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel sur ce point délaissées, la Régie des transports de Marseille (RTM) faisait valoir qu'en sollicitant sa réintégration en son sein

analyser le moindre document sur lequel elle se serait fondée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 / que le travail au sein

la cour d'appel a elle-même constaté que, pour l'employeur, "les périodes de Noël et de Pâques sont caractérisées par des productions spécifiques et intensives" ; qu'il en résultait nécessairement au sein

juillet 2010, en raison de son caractère manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et de rejeter ses demandes, alors « que les parts sociales dont est titulaire la caution au sein

constitution de partie civile de la [1], alors : « 1°/ que, d'une part, le délit d'association de malfaiteurs, lorsqu'il a pour objet ou pour effet de faire échec à l'exercice de la liberté syndicale au sein

caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ; que lorsque les violences exercées au sein

tout entretien annuel d'évaluation depuis 2011 ; qu'en écartant toute discrimination aux motifs, impropres à l'exclure, que l'employeur se reporte à l'accord relatif à l'exercice du droit syndical au sein

cadre d'un avenant de révision conclu conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail ; qu'en l'espèce, suite à la conclusion d'une nouvelle convention collective nationale au sein

préciser les règles relatives à la procédure de licenciement et à la notification de la lettre de licenciement ; que l'article 4-402 de l'accord d'entreprise "relatif aux conditions générales d'emploi au sein

certificats travail sont susceptibles de receler des précisions quant à la nature de la maladie et quant à son évolution et doivent partant être inclus au dossier, de sorte qu'ils auraient dû figurer au sein

de retenir l'existence d'un coemploi dès lors, d'une part, que seule la société Informex disposait du pouvoir de décision et d'autre part, que les salariés de la société Labcatal qui travaillaient au sein

ces pièces étaient irrecevables et devaient être écartées des débats car elles n'avaient pas été mises à sa disposition dans les formes légales et qu'elle avait ainsi été empêchée de les exploiter au sein

[X] en qualité de délégué syndical du syndicat au sein de l'établissement direction Orange Ile-de-France, alors « qu'un syndicat représentatif ne peut désigner l'un de ses adhérents comme délégué syndical