SCHERMERS                   H.

[A], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gaston SCHEUER, substitué par Me Claire-Marie REIGNERON, du cabinet ALEXANDRE LEVY KAHN BRAUN, avocats au barreau de STRASBOURG, PARTIE

According to the modified scheme, the reduction of the compulsory retirement age to a unified limit of 65 years will be effective as of 1 January 2023.

SCHERMERS            F. MARTINEZ            L.

Since he faced a heavy sentence, however, a new, supposedly more experienced, lawyer was assigned to his case in January 2003 under the duty scheme.

SCHIRER, Conseiller, H.

Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRÊT DU 20 FÉVRIER 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Adrien LEIBER, Président Clarisse SCHIRER

LEIBER, Président, Mme SCHIRER et M. STEINITZ, Conseillers, qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M. DOLLÉ Ministère Public auquel le dossier a été communiqué : M.

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller Mme WEBER, F.F. de Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

LEIBER, Président Mme SCHIRER, Conseiller Mme WEBER, Vice-Président placé, faisant fonction de Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : M.

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social 123 bis avenue de Palavas 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour assistée de la SCP SCHEUER

représenté par Maître David CHAIGNEAU, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Jean-Louis X... ... 30000 NIMES représenté par Maître olivier RAPINI, avocat de la SCP SCHEUER

rue de la Ville Evêque, 75008 Paris, 2 / de la société Eurosuez, 3 / de la société Eurosuez (Luxembourg), société en commandite par actions luxembourgeoise, dont le siège social est 39, allée Scheffer

l'agriculture PLACE CHAPTAL BT 2 34076 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée par la SCP CAPDEVILA et VEDEL SALLES, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER assistée de Me Thierry VERNHET, avocat de la SCP SCHEUER

SCHERMERS             H. DANELIUS             G.

caractéristiques du ou des immeuble(s) situé(s) sur les parcelles cadastrées AK 479 sise 5548 rue Haute des Bains et AK 483 sise 6 rue Haute des Bains à Le Croisic (44490), propriété de Mme C D demeurant 28 rue Scheffer

SCHERMERS            H. DANELIUS       Mme   G.H. THUNE       MM.   F.

SCHERMERS                  F.