assigné la société Groupe Bigard en réparation de leurs préjudices : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Groupe Bigard fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Sympathisant d'une organisation terroriste ayant rompu

mauvais état du véhicule et son absence de remise en état avant la vente ; qu'ainsi, il apparaissait que le mécanisme de direction et le relais de direction droit étaient en mauvais état et que les rotules

limited Paris et demandait donc la résiliation du contrat de travail à la date de son prononcé c'est-à-dire de l'arrêt à intervenir ; que la cour d'appel qui a dit le contrat avec la société pakistanaise rompu

qualité de manoeuvre le 16 octobre 1991 par contrat à durée déterminée pour une durée de trois mois prolongée jusqu'au 31 décembre 1992 par avenant du 16 janvier 1992 ; que le contrat de travail a été rompu

"a fait partie de notre personnel du : 3 octobre 1986" sans préciser que le contrat de travail de celui-ci aurait été rompu, de sorte que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article 1134

des 12 janvier, 14 mars et 18 mai 1995 n'avait pas eu pour effet de modifier ni la substance ni le fondement de la relation contractuelle née de la convention du 9 novembre 1992, qui n'avait pas été rompue

par le Code du travail, laquelle constitue précisément l'objet du litige ; qu'en confirmant cependant l'incompétence du conseil de prud'hommes au motif que les relations contractuelles avaient été rompues

complémentaire en cas de maladie, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié peut valablement renoncer aux droits qu'il tient d'une convention collective, dès lors que son contrat de travail est rompu

notification de son licenciement pour faute grave le 2 juillet suivant ; qu'il en résultait que le salarié était resté à la disposition de l'employeur jusqu'au 2 juillet 1998, le contrat de travail ayant été rompu

dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que pour apprécier le bien-fondé d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, le juge doit se placer au jour où il statue ou, si le contrat a été rompu

X... avait droit à l'indemnité spéciale de rupture réservée par l'article 14 de la convention collective au VRP dont le contrat est rompu à l'initiative de l'employeur alors qu'il est âgé de moins de 65

moment de la conclusion du contrat de travail ; que tant qu'un accord entre Mlle X... et l'employeur n'était pas intervenu sur le remboursement de ces frais ou que le contrat de travail n'était pas rompu

lui-même à la relation de travail le liant à la société » alors que la société faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, non pas que le salarié avait présenté sa démission, mais que les parties avaient rompu

société Carbupériph n'a pas valablement renoncé aux dispositions des articles 1999 et 2000 du code civil, que son activité de vente d'essence était structurellement déficitaire et que la société EFR a rompu

L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors « que la date de la résiliation est celle de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a été rompu antérieurement, auquel cas c'est cette date de rupture

"en raison de l'inexécution fautive du contrat jusqu'à son terme en l'ayant rompu avant terme sans l'accord de la société Netcom alors qu'elle n'en avait pas contractuellement la possibilité unilatérale

rappelé qu'il « devait répondre en permanence aux conditions de moralité imposées par la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 » et que le contrat serait « rompu