la situation comptable qui sera arrêtée au jour de ladite date d'effet » ; que Monsieur Gérard X... doit être condamné à les payer au titre de la garantie du passif ; 1°) ALORS QUE l'obligation de reverser

, sur la demande de la Sica Maicentre et de la société Maicentre Technologies, après avoir annulé le jugement du 10 octobre 1996 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, a annulé l'ordre de reversement

des conseillers communautaires ; - la convention annexée à la délibération est dépourvue de base légale dès lors, d'une part, qu'aucune disposition législative n'autorise la mise en place d'un reversement

. a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, d’annuler la décision du 21 juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement

Par décision du 23 juin 2020, l'ANAH lui a retiré le bénéfice de cette subvention et a ordonné le reversement des sommes déjà versées pour non-respect de ses engagements.

Boat, représentée par Me Raccah, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a ordonné à la société en nom collectif (SNC) Rivoli 63 de reverser

Il résulte de ces dispositions que l'exercice par un agent public d'une activité privée interdite donne lieu au reversement des sommes perçues au titre de cette activité interdite. 7.

SOCIAUX, DES LORS QU'ELLES ONT ETE EFFECTIVEMENT APPREHENDEES PAR LES INTERESSES, PRESENTENT CE CARACTERE ET NE PEUVENT EN CONSEQUENCE ECHAPPER A L'IMPOSITION SI ELLES N'ONT PAS FAIT L'OBJET D'UN REVERSEMENT

Aux termes des actes authentiques, Mme [M] s'est engagée à reverser la moitié des loyers, nets de charges, aux donataires.

5 mai 2022, sous le n° 2003855, l'EARL Saint-Jacques, représentée par Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle FranceAgriMer lui a réclamé le reversement

5 mai 2022, sous le n° 2003855, l'EARL Saint-Jacques, représentée par Me Lemoine, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 octobre 2020 par laquelle FranceAgriMer lui a réclamé le reversement

Hospodářská soutěž – Kartelové dohody – Jednání ve vzájemné shodě – Cestovní kanceláře a agentury používající společný počítačový rezervační systém – Automatické omezení maximální výše slevy pro online rezervace

La cour aura par conséquent à déterminer la nature des sommes perçues par le GIE ayant vocation à être reversées à la SDF.

Lastly, they complain under Article 1 of Protocol No.1 to the Convention about the non-enforcement of the domestic judgment and the reversal of jurisprudence, resulting in a substantial restriction of

F... a reversé l'intégralité du prix de vente pour rembourser des dettes qu'il avait contractées à l'égard de ses parents ; que Mme G...

demande tendant à l'annulation de la décision du 29 juin 1984 de la commission départementale de l'aide personnalisée au logement de l'Essonne rejetant son recours contre la décision ordonnant le reversement

a versé la fraction d'indemnité journalière excédant la rente initiale, sans tenir compte de la majoration découlant de la faute inexcusable de l'employeur, puis a adressé à Mme X... un ordre de reversement

l'annulation de la décision du 18 février 1986 par laquelle l'inspecteur d'académie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le versement de la deuxième fraction de l'indemnité d'éloignement et demandé de reverser