comportant un moyen de cassation identique, annexé au présent arrêt ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé par la société Sogec-Veillerot, contestée en défense ; Attendu qu'il résulte

principale était irrecevable, l'intervention principale, faite à l'audience, sans communication ni requête, ni conclusions quelconques, ni motivation quelconque, devait être considérée comme dépourvue

[K] sans que le ministère public n'ait requis ce dessaisissement, cette réquisition ne pouvant se déduire de la seule mention d'une absence d'opposition ; qu'en rejetant ce moyen, motif pris de ce que

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mai 2021 Rejet M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 28 février 1995, qui a rejeté sa requête en confusion de peines présentée le 1er août 1994 et déclaré irrecevable celle

[K] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation du placement en rétention, de rejeter ses moyens de nullité et d'ordonner la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-huit

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête tendant à être autorisée à prendre une inscription d'hypothèque provisoire sur des biens appartenant à M. et Mme [G] situés [Adresse 6] et [Adresse

de la requête par laquelle M.

Il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'une mesure d'instruction est ordonnée sur requête, le défendeur potentiel à l'action au fond envisagée est nécessairement une personne intéressée au

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juillet 2021 Rejet M.

d'une demande en rétractation de l'ordonnance sur requête, demandes qui ont été rejetées par une ordonnance du 20 février 2019.

La société fait grief aux ordonnances de rejeter les requêtes aux fins de renvoi pour cause de suspicion légitime des instances suivies devant le conseil de prud'hommes d'Angers l'opposant aux salariées

les requêtes formées par M.

d'affaires sur sa déclaration TVA souscrite au titre du mois de janvier 2000 ; que la société Air Europe Exécutive est susceptible d'exploiter des aéronefs immatriculé aux USA sans en déclarer les recettes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 février 2005) d'avoir rejeté

CIV. 2 / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2017 Rejet M. 

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 janvier 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 137 F-D Pourvoi n° H 14-26.972

aux fins de rectification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette requête, alors que, d'une part, en se fondant exclusivement sur la grosse de l'arrêt sans examiner les pièces