été engagé pour effectuer un travail en différentes tâches : répartition de palettes, tri des palettes et rangement de la plate-forme, alors que l'employeur a pour activité l'achat et la vente, la réparation

X... a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice corporel ; Attendu que le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres

X... a alors fait procéder aux réparations par la société PEM qui lui a réclamé une somme de 34 937 francs, comprenant des frais de garde à hauteur de 15 195 francs ; que M.

de son préjudice matériel et de 50 000 euros en réparation de son préjudice commercial, de les condamner à garantir la société Dekra et la société Generali ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu

ayant rempli le formulaire « dépôt éventuel de plainte et constitution éventuelle de partie civile » ou à leurs ayant-droit », alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent se prononcer sur les réparations

D... et à la société ASA en réparation de leur préjudice financier, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M.

violation du secret professionnel par l'avocat, au profit de son assureur de responsabilité civile et au préjudice de sa cliente demanderesse, tandis qu'avait été demandée en première instance la réparation

T... les sommes de 372 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice matériel et de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice de jouissance et d'AVOIR

non intentionnelle, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que tout en constatant que le salarié avait commis des manquements caractérisés par des non-conformités d'ordres de réparation

Alors que, d'une part, la réparation du préjudice d'anxiété est admise pour les seuls salariés qui ont travaillé dans les conditions prévues par l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et

prétendre, quand l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, ne lui interdisait pas d'obtenir réparation

tenancier d'un hôtel restaurant à Langon, a porté plainte contre un client qui, le 5 août 1990, s'est présenté dans son établissement sous le nom de Edouard A..., est resté pendant trois jours, a pris des repas

justes proportions en considérant les faits reprochés au prévenu dans la réalité établie par les pièces du dossier, non en une contrefaçon mais la détention d'objets contrefaits ; "alors que la réparation

le préjudice corporel de la victime et renvoyé sa fixation à une audience prochaine du tribunal ; "alors que les dommages-intérêts attribués à la victime d'une infraction ne peuvent excéder la réparation

de l'assignation par laquelle la société Agrisilos et son débiteur sollicitaient la condamnation in solidum de la société de droit espagnol GRE Manufacturas et de son distributeur français, à la réparation

juin, et l'a débouté du surplus de ses demandes ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté les demandes tendant au paiement d'une indemnité de déplacement, d'une indemnité de repas

X... une somme complémentaire au titre du capital de fin de carrière prévu par l'article 2-14 de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle

entouré la séparation de corps ; qu'ainsi, le jugement du 26 avril 1990 ne pouvait être opposé à la demande de Mme X..., en tant que cette demande, fondée sur l'article 266 du Code civil, visait à la réparation