de REIMS le 12 juillet 2016, prise tant ès qualités qu'en son nom personnel, ayant son domicile [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Maître Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS Citation délivrée

n'avait été délivrée à Y... que le 5 octobre 1990, après force réclamations, ainsi qu'il résultait de la plainte avec constitution de partie civile déposée le 1er juin 1991 par Y... et figurant au dossier remis

X... qu'il a remis à M. A... fin 2011 un document intitulé « estimation au m² des travaux du [...]                », document remis par le second aux enquêteurs et avec lequel M.

publicitaire et de fait, CONSTATER que Messieurs [M] [R], [K] [S] et [U] [G] sont directeurs commerciaux de la nouvelle régie de QUIDEA'CommentCaMarche Régie ; violant ses obligations au titre du droit

réglementation spécifique aux résidences sociales ; que, selon l'article R. 633-3, III « la résiliation du contrat (de résidence) est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis

le 20 décembre 2002 aux fins de se voir autorisé à créer un abri voiture (35,18 m2 de Shob), en venant appuyer sur chacun des deux bâtiments existant une toiture à deux pans qui permettrait ainsi de relier

lui-même sa participation, même s'il prétend avoir agi pour le compte d'André Z..., en se doutant que celui-ci comptait revendre les véhicules en Belgique ; que, par ailleurs, selon Mme A..., il lui aurait remis

D... , comme étant l'agresseur de Mme Y... s'agissant du viol qu'elle a subi ; que par ailleurs, que la victime précisait que son agresseur n'était pas celui qui lui avait remis son téléphone et qu'il

H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.

Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... et de la SCI PB3 Bourg-la-Reine, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la SCI Bourg-la-Reine centre et de la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société REALISATIONS ETUDES INFORMATIQUES INDUSTRIELLES INTERNATIONALES "RE

relativement à l'usage des bons ; "alors que le délit d'abus de confiance commis antérieurement au 1er mars 1994 n'est légalement constitué que s'il est constaté que les objets ou deniers ont été remis

du 6 décembre 1996, sans avoir à se conformer aux cas d'ouverture applicables en matière d'appel-nullité, dans la mesure où la demande devait être examinée, au besoin d'office, au regard des règles régissant

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

massif, la répétition des faits dénoncés sur une longue période, selon son ex-compagne et l'une de ses filles, sa violence, sa dangerosité criminologique, souligné par expertise font craindre la réitération

par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis

antérieures au décret du 24 juillet 2003 et d'avoir, en conséquence, dit que l'AGS était tenue à garantie dans la limite du plafond 13, alors, selon le moyen : 1 / que la loi nouvelle a vocation à régir

du second degré se sont fondés sur des circonstances inopérantes ; qu'à cet égard, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 4 et 902 du code de procédure civile, ainsi que des règles régissant