The Court is therefore empowered to give the final ruling on whether a “restriction” is reconcilable with freedom of expression as protected by Article 10 (see, among many other authorities, Perna v.

in addition, support his request by explaining why it is important for the witnesses concerned to be heard and their evidence must be necessary for the establishment of the truth (see, among others, Perna

Article 6 § 3 (d) leaves it to them to assess whether it is appropriate to call witnesses (see, among many other authorities, Topić , cited above, § 41, and Perna v. Italy [GC], no.

The Court is therefore empowered to deliver the final ruling on whether a “restriction” is reconcilable with freedom of expression as protected by Article 10 (see, among many other authorities, Perna v

He had been authorised one visit per month but in conditions making impossible to have direct contact; he and his visitors had been separated by a Perspex partition and had had to use a phone to communicate

6.2.1, les valeurs limites des émergences admissibles en période diurne (7h-22h) et nocturne (22h-7h) dans trois zones à émergence règlementées (A : rue Nicolas Brémontier à Tarnos ; B : rue Maurice Perse

6.2.1, les valeurs limites des émergences admissibles en période diurne (7h-22h) et nocturne (22h-7h) dans trois zones à émergence règlementées (A : rue Nicolas Brémontier à Tarnos ; B : rue Maurice Perse

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les valeurs limites des émergences admissibles en période diurne (7 h - 22 h) et nocturne (22 h - 7 h) dans trois zones à émergence règlementées (A : rue Nicolas Brémontier à Tarnos ; B : rue Maurice Perse