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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2110806_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
des zones à urbaniser désormais classées en zone urbaine dans la mesure où l'ouverture à l'urbanisation de ces secteurs résulte de leur classement antérieur en zone AU, établi lors de l'élaboration du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400764_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
même titre que les parcelles PY 17, 18 et 32 et OR 60.
Source officielle2ème chambre
DTA_2108439_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
respecte les règles de coefficient emprise au sol et de pleine terre imposées en secteur URi1a ; il répond à la destination du secteur AURi1a, destiné à recevoir des recompositions ou des extensions urbaines
Source officielle1ère chambre
DTA_2400155_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007937871
13 septembre 1996
13 septembre 1996
situées, par le plan d'occupation des sols en vigueur à la date de l'arrêté préfectoral fixant le périmètre du remembrement, dans une zone d'urbanisation future, dite "zone NA", sauf si elles ont été
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004504_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Outre une déclinaison de principes et d'objectifs en matière d'aménagement et d'urbanisation du tissu urbain, cette OAP énonce pour chaque zone précitée du règlement, des " recommandations " et des " prescriptions
Source officielle1ère chambre
DTA_2203940_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204088_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
S'il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est bordé de parcelles bâties au nord et au sud, cette urbanisation est peu dense à proximité du projet.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209092_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Aux termes de l’article R. 151-2 de ce code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : / (…) 5° L’institution des zones urbaines prévues par l’article R. 151-19, des zones urbaines
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301311
26 novembre 2015
26 novembre 2015
étant situées en zone de droit de préemption urbain, ces parcelles étaient situées au PLU en zone 2AUC soit en zone d'urbanisation différée ; que les expropriés soutiennent que le classement des parcelles
Source officielle1ère chambre
DTA_2400684_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Il résulte de ces dispositions que l’urbanisation en zone de montagne, sans être autorisée en zone d’urbanisation diffuse, peut être réalisée non seulement en continuité avec les bourgs, villages et hameaux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01953_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que le groupe de parcelles non bâties constituant la zone Ap litigieuse est situé aux franges d'un secteur urbanisé de la commune de Valravillon, dont l'urbanisation linéaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2202535_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d'urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l'urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2000401_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
et rurales ; b) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain
Source officielleChambre del'Expropriation
6162fa8f687317f24325af02
9 décembre 2011
9 décembre 2011
La parcelle de Monsieur [T] est classée pour sa plus grande partie (15690 m²) en zone 1AUL du plan local d'urbanisme et incluse dans le périmètre de préemption urbain ainsi qu'emplacement réservé (n°5)
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00498_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
des sites appréciant l'impact de l'urbanisation sur la nature.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101125_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en cause, elle est fondée à soutenir que les parcelles, classées au sein des espaces stratégiques agricoles, sont inconstructibles en vertu du PADDUC.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01360_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
pas ou peu urbanisés identifiés comme présentant le caractère d'une coupure de l'urbanisation ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
en zone urbaine, pas davantage que la présence de jardins familiaux sur une parcelle d'un hectare qui peut être classée en espaces verts protégés ; enfin, la présence de haies qui sont protégées au règlement
Source officiellePage 75 sur 844