En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Pascale

[O] et de la société de la Baie, de Me Haas, avocat de la société Agence guadeloupéenne d'aménagement du territoire ; Sur le rapport de Mme Le Boursicot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément

en compte la totalité du coût de la dépollution au regard de la règle selon laquelle la valeur d'un bien exproprié ou le prix d'un bien préempté ne peut être fixé en fonction de l'usage futur de la parcelle

AO A domicilié 38 rue Principale à Passel (60400) ; Parcelle cadastrée section ZB n°19, située la Croix Blanche, appartenant à : * M.

2024 Chambre 1/Section 2 Affaire : N° RG 24/05342 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7GJ N° de Minute : 24/00827 Madame [F] [K] 7, résidence André Malraux 95380 LOUVRES Monsieur [V] [K] épouse [X] 1, rue Han

SOCIETE GENERALE [Adresse 3] [Localité 4] N° SIRET : 552 120 222 Représentée par Me Samuel GUEDJ de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L 233 COMPOSITION

Pascal P..., - Mme Nathalie Z..., - M. Bernard Q..., - Mme AC... R..., - M. François S..., - Mme Liliane T..., - M. Mathias U..., - Mme Ghislaine V..., - M. Philippe W..., - Mme Françoise XX..., - M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les époux Y...

The court further noted that from the statements of J.V. and the other perpetrators who had not been indicted by the prosecutor it resulted that the applicant had always the initiative for the sexual acts

  The applicants complain that, throughout that period, they became the focus of media attention because Emrah İpek was famous, and that if they had received maintenance the child would have had a

Adresse 2] [Localité 7] Représentés par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Sabrina KERGALL de la SCP LE HAN

Reynis, conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. et Mme [V], de Me Haas, avocat de M. et Mme [B], l'avis de M.

, ce qu'elle a accepté puis il prenait place dans son véhicule côté passager ; que le prévenu agent de police municipal à la Haye-du-Puits, arrivait sur les lieux de l'accident en tenue d'uniforme à bord

[F] [M] est propriétaire d’une maison individuelle située sur la parcelle AC [Cadastre 6] sis [Adresse 2] à [Localité 1]. Les deux parcelles sont limitrophes. La parcelle de M.

Harry, 15°/ de Mme D..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en

Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Haas, avocat de M. et Mme A C ; Considérant ce qui suit : 1.

F... ainsi que celle de tous occupants de son chef de la partie de la parcelle sise à [...], cadastrée section [...] au fond à droite côté parcelle [...]

In addition, they stated that the allowances were provided for by law, and that their right to receive them had been confirmed by the first-instance court, which had nonetheless decided not to grant the

The food and medication in the prison were insufficient and she had to rely on food parcels and medication brought by her daughter.

X... a agi contre la commune d'Avèze, aux fins de lui voir enjoindre de cesser des travaux d'adduction d'eau qu'elle faisait réaliser sur un chemin traversant des parcelles lui appartenant et de remettre