X..., propriétaire d'un ensemble de parcelles de terre, a été placé en redressement judiciaire le 14 octobre 1992 converti en liquidation judiciaire le 20 janvier 1993 avant d'obtenir, selon jugement du

Y... ont signé une promesse de vente sous conditions suspensives d'une maison d'habitation et de diverses parcelles de terrain ; que Mme Z..., vendeur, n'ayant pas déféré à la sommation de signer l'acte

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

sous seing privé du 12 juin 1977, que le solde du prix de vente serait payable à la signature de l'acte authentique ; que cette signature a eu lieu le 13 janvier 1986 ; qu'ainsi, en décidant de faire courir

février 2015 à [Localité 2], Mme [P] circulant à bord de son fauteuil roulant motorisé a traversé plusieurs voies perpendiculairement au sens de circulation de l'avenue de [Localité 3], en dehors d'un passage

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Le règlement européen n°261/2004 prévoit à son article 6 l'indemnisation des passagers ayant subi un retard de vol de plus de 3 heures ; les passagers concernés ont droit à une indemnisation du transporteur

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Les diagnostics des réseaux et passages caméras, réalisés les 26 et 27 novembre 2018 : eau potable par la SEM, collecteur eaux usées par la SERAMM, antennes de raccordement des eaux usées et pluviale par

Z... aux enquêteurs, n'est nullement un courrier émanant de ce dernier et adressé à l'association mais, au contraire, un courrier signé par M.

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avril 2001 une demande de certificat d'urbanisme en vue de connaître les possibilités de le réhabiliter ; qu'un certificat d'urbanisme négatif lui a été délivré le 27 avril 2001 précisant que les parcelles