En ce qui concerne le placard à skis implanté sur la parcelle n°1103, il convient de constater que la servitude de passage à pied accordée à M.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

et de l'industrie ; 3°/ que répond à la vocation agricole d'une parcelle une activité de transport de marchandises et de location d'engins exclusivement dédiée au transport et à la conservation de

Pascal Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

[D] [B] a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la nullité de ce jugement sur le fondement des dispositions de l'article L. 642-3, alinéa 3, du code de commerce.

L'allocataire ne pouvait donc ignorer comment déclarer ses salaires ».

-signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mademoiselle Colette ROBIN, Greffier, présent lors du prononcé.

, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple obligation pré-contractuelle

L’ordonnance de la marine de Colbert a été définitivement abrogée en 2006.

Mme D est propriétaire de la parcelle cadastrée section BY n°233 située sur le territoire de la commune de Mouans-Sartoux.

on the fairness of the proceedings that the court ought not to admit it."

O... elle-même, en ce que le compteur d'eau placé dans un coffret et les tuyaux qui en sortaient étaient visibles ; que le rapport d'expertise conclut que la canalisation actuelle traverse les

demeure de faire cesser l'état de suroccupation du logement situé au 1er étage, bâtiment en fond de propriété de l'immeuble sis 54, rue de Paris à Corbeil-Essonne, aux références cadastrales n° 98 parcelles

lui a été accordée par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ; le projet aura pour effet de permettre la couverture d'une zone actuellement insuffisamment couverte

C... et Mme D... d’une part et M. et Mme B... d’autre part un permis de construire valant division pour l’édification de deux maisons sur la parcelle cadastrée section AB n° 175.

Le chapitre V de ce plan définit une unité foncière comme " un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles, appartenant à un même propriétaire ou à la même

... avait construit, sans permis de construire, dans une zone désignée ND au plan d'occupation des sols, un ouvrage de 4m x 8m en parpaings, crépis et toitures en tuiles, ayant pour destination le commerce

Il ressort de la lecture de la notice architecturale, que les arrivées des concessionnaires se font directement depuis les poteaux ou réseaux existants en limite de parcelle, et que les coffrets seront