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du 20 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Toulouse a autorisé la société Sogeprom Sud Réalisations à construire un immeuble collectif de vingt-trois logements allant du T2 au T5 sur une parcelle

Source officielle

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T. Judiciaire

7 avril 2026

ADALTYS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DÉFENDEREUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1] ([Adresse 1] anciennement appelée immeuble de la S.A. d'HLM “LE LOGEMENT CHARENTAIS”)

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2501719_20260305

Administratif

5 mars 2026

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la notice du projet d’aménagement PA2 que la parcelle CC n° 588 à bâtir sera desservie par le chemin de Buglise via un chemin en servitude sur la parcelle

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00213_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

C... est propriétaire des parcelles cadastrées ... situées au ... à La Couarde-sur-Mer, sur l’île de Ré (Charente-Maritime).

Source officielle

1ère chambre

DTA_2102871_20240226

Administratif

26 février 2024

A a réalisé sans autorisation des travaux de zinguerie qui empiètent sur leur propriété ; - il a également modifié sans autorisation l'ensemble de la charpente, de la tuilerie, et de la pente de toiture

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2403732_20260219

Administratif

19 février 2026

En outre, la notice PC 4 mentionne que le projet de vingt-six logements est regroupé en un bâtiment collectif au cœur de la parcelle afin de conserver le long de la rue Marcel Paul et en périphérie du

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca5fbd3db21cbdd8ad8a

Appel

27 mars 2008

accordée qu'aux termes d'essais très sévères ; que les éléments invoqués par l'appelante sont dépourvus de caractère probant car aucun parallèle ne peut être opéré entre les vignobles chinonais et champenois

Source officielle

Contentieux Général

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T. Judiciaire

7 janvier 2025

Mme [H] affirme n'avoir jamais effectué aucun travaux dans l'immeuble et n'être jamais intervenue sur la charpente ou la structure de l'immeuble.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2402009_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En outre, s’il est constant que le nord des parcelles n’est pas classé en zone inondable, la circonstance que les parcelles ne soient pas identifiées dans leur intégralité comme des zones inondables ou

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00863_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

E, propriétaire de la parcelle cadastrée section AM n° 220 et Mme F, propriétaire des parcelles cadastrées section AM n° 222 et n° 223, relèvent appel du jugement du 20 janvier 2022 par lequel le tribunal

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2500654_20250307

Administratif

7 mars 2025

A un permis de construire pour la réhabilitation et la surélévation d'une maison située rue Thiers, sur la parcelle cadastrée AC 368.

Source officielle

civ3

61372381cd5801467740aaf5

Cassation

4 mai 2000

novembre 1973, donné à bail à ferme aux époux Z... des terres d'une superficie de plus de 37 hectares pour une durée de 25 ans ; qu'elle a, par ailleurs, consenti aux mêmes preneurs la location d'autres parcelles

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202741_20221108

Administratif

8 novembre 2022

pièces produites par l'EARL Courpron, ne fait apparaître que les travaux en cause ne seraient pas intégralement réalisés sur le domaine public et qu'ils auraient pour conséquence d'empiéter sur les parcelles

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2002121_20230310

Administratif

10 mars 2023

Il est également précisé que les parties apparentes de la charpente et les lambris sur chevrons seront de couleur " ton bois naturel ".

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504626_20250812

Administratif

12 août 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Champenois, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210477_20221130

Administratif

30 novembre 2022

A C a sollicité le 18 janvier 2022, la délivrance d'un permis de construire portant sur un double garage pour une surface de 45 m², sur les parcelles cadastrées section ZY n°s 9 et 95 situées 2 chemin

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00894

Cassation

23 septembre 2008

exploités le fonds étaient loués au locataire-gérant ; qu'après la réception d'un courrier de la société qui lui avait concédé les installations portuaires, lui reprochant un défaut d'entretien des parcelles

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5ème Chambre

DTA_2206044_20250506

Administratif

6 mai 2025

Pascal Guichard, conseiller municipal délégué, qui a reçu délégation de signature par arrêté du 1er septembre 2023, régulièrement publié et affiché, à fin de signer, en l'absence de M.

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4e Chambre B

6036b9ba2cdca65a1bc58401

Appel

10 septembre 2015

Ce passage qui n'était qu'un sentier traversant la propriété [K] est aujourd'hui transformé en chemin charretier de 3 mètres de largeur qui s'incurvera sur la limite nord de cette propriété et le long

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