Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2017, Me Funel en sa qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée (SARL) Paradis, représentée par Me Paloux, demande

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens, 23 novembre 2004) a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés

Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital de 30 000 euros, alors, selon le moyen 1 ) qu'en se fondant sur le fait qu'après le partage d'un bien indivis évalué à un million d'euros, Mme

Mme Monique X..., agissant ès qualités, fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné qu'il soit procédé aux opérations de compte, liquidation et partage

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que M.

époux Al Sid Y... ont formé la même demande à l'encontre de leurs vendeurs par voie reconventionnelle ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé cette résolution aux torts partagés

N... la nue-propriété respective des lots n° 1, 2 et 3 du plan de partage de la parcelle [...] de la terre [...] et à son fils X...

C..., [...] pour procéder aux opérations de partage. 1°) AUX MOTIFS QUE « en application de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

XR..., partagées le 18 février 1966. 4. Par jugement du 7 décembre 2005, M. BD... AX... I... a été envoyé en possession des biens de la succession. 5. M. K...

[R], institué légataire universel ; qu'un jugement a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de sa succession ; Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes

X... avait causé un trouble actuel, la très grande majorité du personnel étant opposée à cette reprise et cet avis étant partagé par la majorité du comité d'entreprise ; qu'en conséquence la cour d'appel

à portée d'enfants et en n'empêchant pas le demandeur de manipuler ce pistolet, Mme Y... avait nécessairement commis une faute en rapport avec l'accident et qui devait entraîner à tout le moins un partage

que ce comportement fautif a directement convaincu à la commission du crime et par suite à la réalisation du dommage dont il est réclamé réparation ; qu'il convient, dans ces conditions, d'opérer un partage

cet appartement dans lequel elle fit effectuer des travaux ; qu'en 1981 un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence déclara que Mme Z... avait valablement accepté la communauté, et qu'un acte de partage

leurs demandes de créance de salaire différé, alors, selon le moyen, que, si l'exploitant peut de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance de salaire différé, notamment par donation-partage

-Y... aux torts partagés sans répondre aux conclusions du mari soutenant que les violences qui lui étaient reprochées avaient été commises postérieurement à la requête en divorce, dont la femme avait pris

l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage

à compter du dépôt du rapport de l'expert, alors qu'étant un élément du compte d'indivision, elle n'est productrice d'intérêts qu'à compter du jour où ce compte est arrêté, c'est-à-dire au jour du partage