X... du pouvoir en matière de sécurité du personnel, ce dernier ayant, en raison de sa fonction de président du CHSCT, l'autorité, la compétence et les moyens nécessaires pour accomplir sa mission " ;

d'avoir conscience que l'agent, au moment où il accomplit les faits, constitutifs de la complicité, a conscience du concours qu'il apporte à l'exécution d'une infraction principale, c'est-à-dire en matière

son propre compte, cette circonstance n'impliquant aucunement que les 46 objets litigieux dépourvus de poinçons de fabricant aient été fabriqués pour le compte de la société Alger Bijoux avec des matières

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Inta Y... à une amende de 50 000 francs et à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans du chef de courtage illicite en matière

pour prendre et faire respecter les mesures de sécurité"; "alors que, pour que la responsabilité pénale du préposé puisse être retenue, il est nécessaire que l'employeur délègue ses pouvoirs en matière

intervenu trop tard pour permettre des poursuites pénales car, en vertu des articles 6 et 8 du Code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la prescription dont la durée est de trois ans en matière

sécurité qui lui incombe personnellement ; qu'il y a lieu d'infirmer le jugement et de dire que la responsabilité pénale de Joël Y... sur le fondement susvisé n'est pas établie ; 1 ) - "alors qu'en matière

motifs qu'elles n'avaient pas fait l'objet d'un débat contradictoire et que la partie civile ne justifiait pas les avoir portées à la connaissance de X... durant le temps du délibéré ; "alors que, en matière

; qu'il appartient donc à la juridiction correctionnelle de rechercher si la responsabilité de l'infraction constatée est imputable au dirigeant ou s'il a pu valablement déléguer ses pouvoirs en la matière

les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° W 99-10.857 et n° X 99-10.858 ; Sur les deux moyens réunis

que la cour d'appel était composée de "Mme Mabrut, faisant fonction de présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président en date du 13 décembre 2002" ; "alors que toute accusation en matière

. ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

Sur le deuxième moyen du pourvoi principal n° A 18-23.463 et sur le moyen du pourvoi provoqué n° A 18-23.463, réunis Enoncé des moyens 7. Par son deuxième moyen, M.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et sur le deuxième moyen, réunis Enoncé des moyens 5.

de sécurité, aucun d'entre eux n'a reçu de formation en la matière ; qu'à l'appui de sa demande d'exonération de responsabilité, Daniel I... ne démontre pas que les deux ingénieurs, MM.

adresser une note du ministère public y faisant allusion et ce sans que la Cour ait préalablement sollicité, conformément aux exigences de l'article 12, l'intégralité des textes de loi applicables en matière

sur l'application de la peine, le président a donné lecture des articles 132-18 et 132-24 du nouveau Code pénal; après cettte lecture et à la suite des réponses ainsi faites, la Cour et le jury réunis

obtenir des dommages-intérêts pour discrimination syndicale, que le syndicat est intervenu à l'instance ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur, réunis