Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [U] [D] C / [G] [T] épouse [D] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

[Localité 7] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Julie RITAINE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sébastien MOHUN, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Mathilde

délégué à la protection des majeurs, faisant fonction de Président, désigné suivant ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de DOUAI en date du 19 décembre 2012 Marie-Charlotte DALLE, Mathilde

PNAS, dont l'assureur est la société ETHIAS, est engagée en raison du manquement à son obligation de conseil commis dans la gestion d'un dossier de dommage de travaux publics ; - ses préjudices patrimoniaux

B D, représenté par Me Mathilde Stinco, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins

SEYFERT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Assistée de Me Fabrice GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SA LYONNAISE DE BANQUE [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par Me Mathieu

de gestion, administration d'entreprise et de patrimoine.

TOREILLES représenté par la SCP SAGARD-CODERCH-HERRE-JUSTAFRE avocats au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES PYRENEES-ORIENTALES Rue Remparts Saint Mathieu

Sur les préjudices patrimoniaux 1) Sur les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) • Dépenses de santé actuelles Ce poste de préjudice correspond aux frais médicaux, pharmaceutiques

personnelle et professionnelle, il commettait sciemment le délit de fraude fiscale ; que le règlement de sa dette à l'administration fiscale à la suite de la mise en vente d'une partie de son patrimoine

de mise en garde à son égard, que l'emprunteur était médecin, avait acquis sa résidence principale et un autre bien immobilier à des fins locatives et qu'il n'avait donc pas d'expérience avérée en matière

Madame la Première Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde

devant la cour D une requête et un mémoire, enregistrés les 28 novembre 2022 et 20 août 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, Mme B, représentée par la SELARL Adida et associés, agissant par Me Mathieu

personnel de M. et Mme B, puis dans le patrimoine professionnel de M.

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

ni le gage général des créanciers ; qu'au cas présent, les juges du fond ont estimé que les dispositions des articles 8 et 9 du contrat de prêt soumettant tout acte de disposition portant sur le patrimoine

numéro SIRET est le 302 664 784 00055 Dont le siège social est au [Adresse 7] [Localité 4] Elisant domicile au cabinet LX Paris Versailles Reims [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

Société [11] [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [12] [Adresse 14] [Adresse 14] CAF DES [Localité 15] [Adresse 3] [Adresse 3] S.A. [8] [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par Me Mathieu