APPELANTS Monsieur [W] [M] né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] représenté et plaidant par Me Gregory PILLIARD de l'Association ESCLAPEZ-MATHIEU-SINELLE, avocat au

■ N° RG 25/54255 - N° Portalis 352J-W-B7J-DACNJ N° : 13/JJ Assignation du : 17 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Mathilde

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur le désistement de la demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance.

Sur la demande aux fins de constat de résiliation Sur le désistement de la demande visant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de justification de l'assurance.

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 1], représentée par son conseil, reprend les termes de son assignation pour demander de: - constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire

la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [S] [Z], demeurant Foyer [3] chambre n°[Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

par Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [Y] [I], demeurant [Adresse 1] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

Maître Sylvie JOUAN de la SCP JOUAN WATELET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [T] [V], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde

[B] [P] et Mme [D] [R] ont acquis, le 15 décembre 1975, deux chambres réunies en une seule pièce, située [Adresse 3]. M. [B] [P] est décédé le 15 juillet 1992 à [Localité 5].

Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART (Avocat au barreau de BORDEAUX) DEFENDERESSE : Madame [T] [C] [F] [Adresse 3] [Localité 3] bénéficiaire d’une AJ totale n° 2025-003705 Représentée par Me Mathilde

APPELANT Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 2] 1953 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS (SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES), COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH présidente de chambre, et Madame Florence MATHIEU

[X] [U] et Mme [J] [L] ont acquis, selon acte authentique, à concurrence de 53 % pour Mme [J] [L] et de 47 % pour M.

ni aucune garantie de revenus ou d'autofinancement, - l'acquisition de M.

[J] a proposé de s'acquitter de la dette de façon échelonnée par le paiement de la somme de 400 euros en plus du loyer.

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [Z] [T] [Adresse 2] [Localité 15] Représentée par Me Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN VUE DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE MATHILDE A..., DECEDEE LE 8 NOVEMBRE 1963

- signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée auprès de la Première présidente de la cour d’appel de Rouen, déléguée aux fonctions de juge au tribunal judiciaire d’Evreux et Christelle HENRY, greffier