APPELANTE ORGANISME DE GESTION DE L'ETABLISSEMENT (OGEC) FENELON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

Instance de NANTERRE N° Chambre : 7 N° RG : 16/04801 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS Me Matthieu

Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée sur l'audience par Me Marie-laetitia CHAUSSY, avocat au barreau de PARIS, toque : E1063, substitué sur l'audience par Me Matthieu

Coq Noir [Adresse 1] le 27 mai 2013 par la SCP MATHIEU-GUIGOU-NEYROUD, Huissiers de Justice à [Localité 1], au visa de la loi du 6 juillet 1989, - sur la nullité du congé délivré le 27/05/2013 : -

ruraux, le preneur est en droit, au titre de la jouissance du bien, de choisir la culture qu'il souhaite pratiquer, d'aller et venir librement sur la parcelle, d'y chasser ou encore d'y prélever le bois

L'expert a demandé que les poêles à bois soient allumés de façon à vérifier les allégations de non-fonctionnement de ceux-ci des demandeurs.

L'extension R+1 est à ossature et plancher bois. Les façades et la couverture de l'étage sont habillées en zinc (bardage et couverture à joint debout).

Dans ces conditions, eu égard aux dispositions précitées au point 5 ci-dessus, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a pris en considération ces prestations dans le

Représentée par Me Jean-Mathieu BOUSSARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 substitué par Me Typhaine DE SINETY, avocat au barreau de PARIS, toque : R238 bénéficiant d'une aide juridictionnelle

28-30 PARIS XIII agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège au 3, boulevard Gallieni-92130 ISSY LES MOULINEAUX Représentée par Me Matthieu

barreau d'AUXERRE substitué par Me Caroline BEHAR, avocat au barreau d'AUXERRE, toque : E1610 INTIMÉE SNC PNEU LAURENT Prise en la personne de ses représentants légaux Sise Route de Sauvigny le Bois

barreau de MEAUX INTIMÉE La Société PARFIP FRANCE No SIRET : 411 873 706 agissant en la personne de son représentant légal 18/ 20 rue Jean Giraudoux 75016 PARIS 16 Représentée par Me Matthieu

RAYNAL, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTS d'un jugement rendu le 28 JANVIER 2011 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL SEDEC dont le siège social est 2, avenue de la Riante Borie

délivrée le 22 Avril 2022 ENTRE : Monsieur [J] [I] exerçant sous le nom commercial [Localité 5] né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 6] (14) [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Me Mathieu

2022 APPELANT : Monsieur [K] [L] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 6] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Diane BESSON, avocat au barreau de CAEN, assisté de Me Mathieu

directoire et conseil de surveillance, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 6] N° SIRET : 339 .01 2.4 52 Représentée par Maître Matthieu

naissance 2] 1929 à OHIO (ETATS-UNIS) de nationalité Française demeurant Lieudit [Adresse 1] représenté par Maître Caroline REGES, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, et assisté de Maître Mathieu

HVM PIZZA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

composée de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Guillaume DESGENS, conseiller En présence de [P] [S], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu