AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372204cd580146773f984c
20 janvier 1994
20 janvier 1994
le médecin traitant, qualifié seulement pour établir un certificat indiquant l'état de la victime et les conséquences de l'accident, et qui ne précisait pas plus que l'arrêt la date de reprise de la marche
Source officiellePage 75 sur 9152
comm
613721ddcd580146773f842c
12 juillet 1993
12 juillet 1993
dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, tant les ententes entre entreprises que les exploitations abusives par celles-ci d'une position dominante sur le Marché
Source officielle