L.651-5, alinéa 2 ancien du code de la sécurité sociale ; 2°/ que la preuve est libre en matière commerciale ; qu'en déduisant l'absence de mandat préalable conclu entre les sociétés de production

de gestion ou aux dispositions légales pour les copropriétés sans nécessité d'une mise en demeure préalable ; qu'aucun tiers aux contrats de mandat ne prétend avoir eu des droits sur les fonds détournés

[C] ne pouvait se prévaloir à l'appui de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul, d'un mandat de délégué du personnel suppléant dont l'existence avait été occultée par l'entreprise cédante

le délit prévu par l'article L. 412-2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats

Cette dernière a contesté la méthode de calcul des honoraires réclamés ainsi que le périmètre du contrat de mandat.

société Eurovia, a fait assigner la commune aux fins d'obtenir le règlement du solde des travaux ; Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, sur le fondement du mandat

V... occupait bien des fonctions distinctes de son mandat d'administrateur, dès lors que ses fonctions salariées ne recouvraient pas celle d'un administrateur qui, par nature, n'accomplit aucune tache

X... qualifiait de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public le propos « Après avoir détruit une mosquée (…) », et d'injure publique commise envers un citoyen chargé d'un mandat

projet de convention qui avait été annexé à la convocation des copropriétaires en vue de l'assemblée générale du 5 décembre 1991 ; qu'il en est de même de l'avenant du 23 août 1995 reconduisant le mandat

[V] un mandat d'agent commercial sur un territoire géographique composé de trois départements et pour une liste déterminée de clients dans un quatrième. 2.

suivants, 1131 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a rejeté les moyens pris tant de la nullité du mandat

d'un mandat spécial et précis pour pouvoir mandater un avocat au nom de chacun de leurs adhérents, pour la première, et de chacun de leurs clients, pour les seconds ; qu'il relève que les attestations

. ; qu'il n'est pas discuté par les parties que le contrat était un mandat et que le contenu de celui-ci était défini par la lettre adressée le 13 novembre 1990 par Francis X... à Jacques Z..., à savoir

X... et Y..., huissiers de justice, sont mandatés pour assurer le recouvrement de l'ensemble des loyers susénoncés, qu'en professionnels diligents, ils prendront, si besoin est, sur instruction du cédant

de ses fonctions représentatives en dehors du temps de travail, alors, selon le moyen, que le droit reconnu aux salariés de voir assurer la défense de leurs intérêts par un salarié investi d'un mandat

demande en paiement correspondant aux achats fermes de la société Lacour ; alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a laissé sans réponse les conclusions de la société Olympias, selon lesquelles le mandat

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 29 janvier 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un mandat

contrat, a été versé en application des conditions de règlement précisées à la page 4 dudit contrat ; que cette somme n'avait pas d'affectation spéciale et n'était pas remise à la Cofram au titre d'un mandat