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40 461 résultats pour « M-France PETRE-RENAUD »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725becd58014677420339

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Source officielle

Page 75 sur 2024

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00135

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Distribution Casino France que sur le pourvoi incident relevé par la société

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530aa

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Sur le moyen unique : Attendu que le 25 avril 1996, les syndicats CFDT, CFTC, CGT et FO ont déposé auprès de la socité Brink's France un préavis de grève " de deux heures en fin de service, le matin

Source officielle
CC

comm

613722eacd5801467740327c

Cassation

20 mai 1997

20 mai 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phythéron international, dont le siège

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f56c83cdc6046d4748ee25

Commerce

18 mars 2026

18 mars 2026

[U] [R] Domicilié : [Adresse 6] FRANCE Non comparant Débats en Chambre du Conseil le 10 mars 2026 JUGEMENT D'ENQUETE ART.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd91519

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00246

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n° Z 18-11.387 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00245

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CFE-CGC France Télécom Orange, dont le siège est [...] , 2°/ Mme O...

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01203

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

27 NOVEMBRE 2024 La société Leni, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société IS communication, a formé le pourvoi n° D 22-22.838 contre l'arrêt rendu

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603590124f8a04b4e40c806e

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

- condamné la société Francis Moreau à payer à la société Auchan France de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TA

4ème Chambre

DTA_2104746_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

d'une demande d'admission au séjour en France. 9.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61631c5b48f63659ca90a6be

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

L'arrêt a été rendu le 12 Octobre 2011.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mars 2001, M. et Mme X...

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69d8a4d0cdc6046d47bd660f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La SAS AB Inbev France s'est portée caution, précision étant faite que MM. [W] et [X] étaient sous-cautions de la SAS AB Inbev France à hauteur de 59 228 euros chacun et pour une durée de 7 ans.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10039

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Ltd PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non -recevoir opposée par la société Mersen France Py SAS aux sociétés Petroineos Manufacturing France SAS et

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204287_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En ce qui concerne l’activité réalisée en France : 5.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19588cdc6046d47ed6727

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par vice, on entend ici un défaut de la chose vendue qui la rend impropre à sa destination normale.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413bca

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt

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TA

1 ère Chambre

DTA_2101166_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b.

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000029562762

Admin. suprême

10 octobre 2014

10 octobre 2014

lorsqu'ils reviennent à un résident de France.

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