d'appel n'a pas recherché si tel était le cas et s'est bornée, pour écarter l'hypothèse d'une entente, à affirmer que la société Silim avait simplement "fermé ses portes", qu'elle était une personne morale

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

civile, a estimé constitués les faits de diffamation publique envers la Banque Cantonale de Genève ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi

B..., titulaire du droit moral sur le reste de l'oeuvre de N..., ni quiconque n'apparaissait s'y être opposé, sans constater l'accord de l'ensemble des titulaires des droits patrimoniaux et moraux pour

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 janvier 2004, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

. ; que l'une des victimes, Jean-Louis X..., puis un agent de surveillance, M.

Grignon-Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen pris en ses première, deuxième et quatrième branches et le second moyen pris en ses quatre

APPELANTE et DEMANDERESSE après CASSATION : ADECCO 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par Maître Morgane COURTOIS substituant maître Laurence FOURNIER-GATIER, avocat au barreau

Selon l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, l'ordre des architectes, constitué par les architectes remplissant les conditions fixées par cette loi, a la personnalité morale

que lui assure les disposions de la loi qui lui serait applicable, à défaut de choix, en vertu de la Convention de Rome du 19 juin 1980, sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; que, sauf

moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 206-1 du code

moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

somme de 15 000 euros, outre intérêts, et a débouté en conséquence Mme X..., veuve C... de ses demandes vivant à obtenir indemnisation des frais d'obsèques à hauteur de 4 115,36 euros, du préjudice moral

application des alinéas qui précèdent, ce qui démontre que les termes 'conseil de discipline' et 'instance disciplinaire' sont synonymes au sens de cette loi.

Il a notamment exposé que l'apport en électricité du local loué provenait d'un compteur électrique installé dans le hangar appartenant à sa SCI.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En application de l'alinéa 8 l'article 22 de la loi du 6 juillet 89 : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur.