[K], notaires, la société Avenir finance immobilier, exerçant l'activité de marchand de biens, a vendu à la société civile immobilière Germaine (la SCI) un local à usage de logement ; que, se plaignant

que ceux qui leur sont déférés et distincts de celui visé dans la prévention ; qu'en l'espèce, Philippe Y... ayant été poursuivi pour avoir exécuté des travaux ou utilisé le sol en construisant un logement

provision; qu'elle a été signifiée à Georghe X... par exploit du 17 juillet 1995; que Georghe X... reconnaît bénéficier de ressources mensuelles d'un montant de 3 000 francs (Assedic + Aide au logement

soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions auquel la Cour a omis de répondre, que les seules énonciations relatives à ce que les agissements de cette habitante, réside dans le quartier des 200 logements

motifs que José X... a continué, après juin 1989, alors qu'il n'était plus actionnaire, à recevoir des salaires et divers avantages de la société Agri-commerce (frais de voyage et de restaurants, logement

ce qui exclut les cas des affectations temporaires des salariés ainsi qu'il résulte, notamment, des alinéas 5 et 8 relatifs aux frais de déplacement de la famille et au préavis de congé du nouveau logement

marché, sans répondre aux conclusions d'appel par lesquelles la société BDW faisait valoir qu'elle avait écrit à la SCI dès le 4 septembre 1992 pour lui demander de prendre réception non seulement des logements

bien fondée la demande de son mari en suppression de sa contribution aux charges du mariage, alors, selon le moyen, que, d'une part, la séparation de fait des époux ne supprime pas l'existence du logement

n'avait pas commis de détournement d'actifs de la société qui l'employait mais bénéficiait d'avantages acquis au sein de ladite société, qu'il s'agisse du fuel domestique, des lignes téléphoniques, du logement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2002), que Mme X..., locataire d'un logement

de l'ordre judiciaire, que « le lien entre la prestation fournie par le bailleur et le service public dont la gestion était confiée au Crous était particulièrement étroit puisque la destination de logement

respecter certaines règles à savoir que la location doit être non meublée et ne doit pas excéder 6 ans, le montant du loyer et des revenus du locataire doivent respecter les plafonds des barèmes des logements

[F] [P], tous deux domiciliés Le nouveau logis provençal, [Adresse 4], 3°/ M.

perquisition, sans qu'il ne puisse lui être reproché son silence gardé lors de ses auditions et interrogatoires ; qu'en retenant, pour dire que le mis en examen ne contestait pas la présence, dans son logement

énoncer que le rejet de la demande en restitution du dépôt de garantie formée par la locataire était directement lié à la reconnaissance d'une créance du bailleur au titre de la remise en état du logement

[J] et son épouse pour l'année 2024, sur le fait que le couple est propriétaire de son logement, sur la vente par M.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé, d'une part, que Mme [D], copreneur du bail rural conclu le 24 mai 1994, n'était entrée dans la Scea [D], bénéficiaire de la mise à disposition des terres louées

de Seine-et-Marne a estimé, par sa décision du 12 mars 1982, que l'aide personnalisée au logement avait été indûment versée à M.