AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372201cd580146773f96ca
25 janvier 1994
25 janvier 1994
X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu
Source officiellePage 75 sur 74823
soc
6137228dcd580146773fe5cb
7 décembre 1995
7 décembre 1995
fils de l'incapable, qui lui apportait une aide ainsi que des soins, aurait exercé une activité profitable à son père et dépassant son devoir d'assistance, sans nullement caractériser l'existence d'un lien
Source officielle