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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372201cd580146773f96ca

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

X... alors que, selon le moyen, est gérant de fait celui qui directement ou indirectement exerce une activité positive et indépendante dans l'administration générale d'une société sous couvert ou au lieu

Source officielle

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CC

soc

6137228dcd580146773fe5cb

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

fils de l'incapable, qui lui apportait une aide ainsi que des soins, aurait exercé une activité profitable à son père et dépassant son devoir d'assistance, sans nullement caractériser l'existence d'un lien

Source officielle
CC

soc

61372341cd5801467740767c

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 janvier 1998) d'avoir confirmé l'ordonnance disant n'y avoir lieu à référé, alors, selon les moyens, que la cour d'appel a omis de rechercher si l'article 2

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111d1

Cassation

25 mars 2003

25 mars 2003

X... le montant du fruit de ces délits, sans caractériser un lien de causalité direct et certain entre les fraudes commises par M.

Source officielle
CC

comm

61372457cd58014677414b3f

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en outre, la Cour de Cassation peut casser sans renvoi

Source officielle
CC

soc

61372351cd5801467740835c

Cassation

20 mai 1999

20 mai 1999

leur activité ; Attendu que la CPAM fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que d'une part, le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00115

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Pour débouter les salariés de l'intégralité de leurs demandes, l'arrêt retient qu'outre le fait qu'il n'existe aucun lien capitalistique entre l'employeur et la société DHL, il n'existe aucun indice en

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société Aréas dommages, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour de renvoi.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00780

Cassation

24 juin 2025

24 juin 2025

cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2023, qui, pour infractions au code de l'environnement, l'a condamnée à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux

Source officielle
CC

comm

613724b4cd58014677417ac6

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

du fonds de commerce du 4 juillet 2003 conclu avec la société de X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200172

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

[R], sapeur-pompier se trouvant en intervention sur les lieux d'un incendie de forêt survenu sur le territoire d'une commune située dans les Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01035

Cassation

9 août 2023

9 août 2023

Cependant, la demanderesse ne saurait s'en faire un grief, dès lors que son appel n'a été déclaré recevable qu'à l'encontre du non-lieu prononcé à l'égard de M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02751

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

W..., aux réparations civiles dues aux consorts X..., sans avoir préalablement constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. N...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02755

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

R..., aux réparations civiles dues aux consorts N..., sans avoir préalable constaté l'existence d'un lien de connexité entre l'infraction dont M. V...

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300210

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

société Marti La Madeleine (la société Marti) a donné à bail à la société Boutiques meubles Danjou-Boda (la société Danjou-Boda) un local commercial ; que cette dernière n'a pas pris possession des lieux

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civ3

613722fecd58014677404271

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

X... fait grief à l'arrêt d' accueillir cette demande, alors, selon le moyen : "1°/ que l'indemnité d'occupation n'est due que par celui qui se maintient indûment dans les lieux; qu'en condamnant M.

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civ3

61372420cd58014677412968

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

résulte de la décision entreprise du 16 juin 2000 du même juge de l'exécution que la cause et les parties sont revenues en l'état de l'assignation initiale et que les SCEA fermières ont conclu au non-lieu

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00719

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

" d'au moins l'un des deux époux dans un lien de subordination avec la gérante de la société et la mise à disposition d'un logement, la plaçait nécessairement dans le cadre d'une mission de travail de

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00730

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

du fonds de commerce ne s'analysent pas comme une demande en réparation, dès lors qu'elles sont fondées sur les dispositions de l'article L. 141-17 du code de commerce, de sorte que l'existence d'un lien

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01240

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 7 février 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de tromperie, a dit n'y avoir lieu

Source officielle