était entachée d'excès de pouvoir comme portant sur la vérité des faits et la bonne foi des déclarants, la chambre de l'instruction s'est mise en contradiction avec les termes précis et limités de ladite

: Joint les pourvois n° C 03-20553, D 03-20554 et E 03-20554 ; Sur les demandes de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause l'Office national interprofessionnel du lait

cours, et à rétablir l'interphone ainsi que l'alarme des locaux, dans un délai de 15 jours suivant la signification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, ladite

[Y] au sein de la direction générale Normandie Maine de ladite société à l'accord du salarié ; qu'en décidant que la mutation de M.

. ; le même jour, ladite ordonnance a été notifiée à la partie civile, conformément aux dispositions de l'article 183, alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 31 mai 2001, Jean-Charles

lui avaient été réclamés par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 mai 2002", alors qu'elle n'était pas la signataire de la lettre du 14 juin 2002 et qu'Ida X..., cogérante signataire de ladite

dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

consorts C... en réalisation de la cession de la moitié des actions de la société anonyme Cafétéria du Mail (la société) qu'ils prétendent avoir été convenue en exécution du plan de redressement de ladite

ainsi que du pré qui appartenaient à des tiers à ladite procédure», soulignant que «la disposition de l'arrêt invoquée par M. et Mme [ZN] est d'ailleurs parfaitement claire et dénuée de toute équivoque

citation mentionne que l'exactitude du domicile de Claude Y... a été vérifiée et qu'une lettre recommandée avec accusé de réception lui a été adressée sans délai pour l'informer de la remise en mairie de ladite

radié, par décision de la commission administrative de la commune de Nice, de la liste électorale de cette commune ; qu'il a saisi le tribunal d'instance d'un recours tendant à son inscription sur ladite

général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE CAEN, - L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, partie civile, contre l'arrêt de ladite

possibilités de reclassement du salarié ont été recherchées à l'intérieur de l'ensemble des établissements de l'entreprise où était possible la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en décidant que ladite

, sans faire référence à un quelconque mandat ; qu'en supposant que cette ordonnance aurait conféré au liquidateur judiciaire la qualité de mandataire du tiers détenteur, la cour d'appel a dénaturé ladite

collective, ce dont il résulte nécessairement que n'en sont bénéficiaires que les salariés classés "ouvriers" ; qu'aucune disposition suivante du même article ne contredit ce champ d'application de ladite

que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, d'une part, que la mission de la société CSD consistait en une obligation de moyen, tout en estimant, d'autre part, que ladite

publique, alors, selon le moyen, que fussent-elles communiquées et déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, les conclusions de pure procédure, par lesquelles une partie demande le rabat de ladite

considérée comme un élément obligatoire du salaire et lui était donc due, l'acceptation sans protestation, ni réserves, de ses bulletins de paie ne valant pas de sa part renonciation à son droit de réclamer ladite