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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 SS
CETAT:CETATEXT000007869413
31 mars 1995
31 mars 1995
X... à la commune de Guidel en vue d'obtenir communication des "actes portant sur les contrats passés pour la réfection du terrain de sports communal, suite au labour dudit terrain le 20 juin 1981, avant
Source officielleciv3
61372227cd580146773faa94
30 mars 1994
30 mars 1994
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que les parcelles expropriées en nature de labour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-208370
5 février 2021
5 février 2021
He unsuccessfully instituted a labour dispute challenging the decision on his dismissal.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-161935
14 mars 2016
14 mars 2016
Communicated on 14 March 2016 FOURTH SECTION Application no. 5769/11 Sándor Zsigmond SCHESZTÁK against Hungary lodged on 18 January 2011 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicant initiated a labour
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21015_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
son offre ; 3°) d'annuler le marché public de maîtrise d'œuvre conclu le 19 novembre 2019 par l'établissement public de coopération intercommunale précité et le groupement composé des sociétés Laborderie
Source officielleCour d'Appel
6253cd14bd3db21cbdd923a1
7 mai 2015
7 mai 2015
représenté par Me Corinne DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES APPELANT d'un jugement rendu le 12 MAI 2014 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE LIMOGES ET : Karine Y... épouse Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929bb
4 novembre 2015
4 novembre 2015
hospitalier d'ESQUIROL, Appelante d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Limoges du 20 octobre 2015,, Comparant en personne assisté de Maître DHAEZE-LABOUDIE
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e31
2 février 2016
2 février 2016
représentée par Me Marie-christine DUGENY-TRUFFIT, avocat au barreau de LIMOGES substituée à l'audience par Me DHAEZE-LABOUDIE, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale
Source officielle10ème chambre
DTA_2319444_20250217
17 février 2025
17 février 2025
B C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de A C, représenté par Me Dhaèze-Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:1130DEC005350799
30 novembre 2004
30 novembre 2004
The Union submitted that the national authorities were not entitled to interfere, either by way of annulment or amendment, with collective labour agreements.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113147
29 août 2012
29 août 2012
Mr Trevisan, Mr Zuin and Ms Vallerini By a judgment of the Udine Tribunal (Labour and Welfare Section) of 7 October 2008, filed in the relevant registry on 8 October 2008 (no.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0831DEC003372696
31 août 1999
31 août 1999
According to the applicant, this conduct rendered unfair the labour court proceedings which he had lodged.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0404DEC002718308
4 avril 2017
4 avril 2017
Being refused such pay by company S., they instituted labour and enforcement proceedings.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007835999
25 octobre 1993
25 octobre 1993
la commission communale dans chacune des natures de culture qu'elle aura déterminées" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en classant, malgré l'existence de parcelles boisées, de terres labourées
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc2d
15 mars 1966
15 mars 1966
SANS CONTESTER QU'IL N'AIT PAS COMMIS L'ACTE PREVU ET REPRIME PAR CELUI-CI, AU SEUL MOTIF QUE LE PREVENU N'EN DOIT PAS MOINS ETRE PUNI DE LA MEME SANCTION QUE CEUX QUI L'ONT COMMIS ; ALORS QUE LABOURER
Source officielleEGIDE
69c9b286cdc6046d477379cd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
LABORDE HARGOUES -Chargé d'Inventaire : SCP CAVALIER - JOVE Que conformément à l'article L.631-15 et L.621-3 du code de commerce, le tribunal a fixé la période d'observation à 6 mois avec un rappel à
Source officielleEGIDE
69e75478cdc6046d470049cd
14 avril 2026
14 avril 2026
LABORDE HARGOUES en qualité de juge- commissaire suppléant, Désigne la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [C] [O] demeurant [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire, Dit que conformément
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e7552bcdc6046d470058d1
14 avril 2026
14 avril 2026
LABORDE HARGOUES en qualité de juge-commissaire et juge-commissaire suppléant Monsieur J.
Source officielleService des référés
668d7ff953e3bdd077867615
4 juillet 2024
4 juillet 2024
judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Marion COBOS, Greffier, DEMANDERESSE SOCIETE FONCIERE LYONNAISE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Hélène LABORDE
Source officielleciv3
61372307cd58014677404819
8 avril 1998
8 avril 1998
Laboure, épouse Y..., demeurant tous deux route de Péage, 38550 Sablons, 3°/ M.
Source officiellePage 75 sur 322