AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Invoquant la défaillance des locataires dans le paiement de leurs loyers, [Localité 1] [V] HABITAT leur a fait délivrer suivant acte de commissaire de justice du 06 Octobre 2025, un commandement de payer

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 janvier 2015) qu'après avoir obtenu sur requête la désignation d'un huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Brhaim Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre civile, Section A), au profit de Mme Malika Y..., épouse Z..., demeurant ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Camille Soulas, vice-présidente placée à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Patrice X..., demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de la société Big Creps, société

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 juin 2023), M. et Mme [U] ont confié à M.

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

La société [...] fait grief à l'arrêt de prononcer la rétractation des ordonnances du 12 mars 2014, alors : « 1°/ que n'est pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur

La SARL TONO a réglé les sommes de 2.300 € le 24 juin 2025 puis 10.659 € le 27 juin suivant soit un total de 12.959 €.

N° X 15-83.179 F-D N° 2658 FAR 15 JUIN 2016 REJET M.

la société Le Briquetier fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et fondée la demande du syndicat, alors, selon le moyen, "1 ) que les seules créances dont le syndic est autorisé à poursuivre en justice

Jacques, demeurant ... (7ème), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23ème chambre, section A), au profit du syndicat des copropriétaires des ..., prise en la personne