COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle

Benjamin RAJBAUT, Président Monsieur David PEYRON, Président de chambre Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère qui en ont délibéré.

domicile au cabinet de la SCP MERMILLON-RAULT [Adresse 5] [Localité 8] Représentées par Me Bernard MERMILLON de la SCP MERMILLON RAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0316 assistées de Me Isabelle

Monsieur [T] [D] né le [Date naissance 7] 1950 à [Localité 22] de nationalité française [Adresse 12] [Adresse 12] Madame [L] [W] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 16] (Allemagne

KG prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 4] (Allemagne) représentée par Me Damien Lezan, avocat au barreau de Lille Mutuelle SMABTP en sa

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SAS DXC TECHNOLOGY anciennement dénommée CSC COMPUTER SCIENCES N° SIRET : 315 268 664 [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 7] Représentants : Me Isabelle

COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, Président de chambre Mme Nathalie AUROY, Conseillère Madame Isabelle

. - ZI des Ebisoirs 78370 PLAISIR représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE-ANDOUARD, avoués à la Cour de BORDEAUX, assistée de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, substitué par Maître Isabel L..., avocat au

. - ZI des Ebisoirs 78370 PLAISIR représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE-ANDOUARD, avoués à la Cour de BORDEAUX, assistée de la SCP TETAUD-LAMBARD-JAMI, substitué par Maître Isabel L..., avocat au

[YC] née le [Date naissance 24] 1949 à [Localité 48] Demeurant [Adresse 30] [Adresse 43] (GRANDE BRETAGNE) Madame [J] [EW] veuve [BX] [C] née le [Date naissance 30] 1931 à [Localité 40] (ALLEMAGNE

Turquie La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 4 septembre 2012 en une chambre composée de   :   Françoise Tulkens, présidente,   Danutė Jočienė,   Isabelle

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 41153/98 par Samir et Isabella

Il lui fut également impossible de comparaître devant la cour d’appel, vraisemblablement en raison de son incarcération en Allemagne.

/08/1957 Leninskyy District Court of Vinnytsya, 22/07/2011   21915/12 02/04/2012 Emiliya Ivanivna BARAN 31/05/1940 Galych Court, 13/09/2010   21948/12 04/04/2012 Vladimir Panteleymonovich ISAYEV

Section), sitting as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen , President ,       Snejana Botoucharova,   Volodymyr Butkevych,   Rait Maruste,   Renate Jaeger,   Isabelle

homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Mark Villiger,   Isabelle

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de   :   Isabelle Berro-Lefèvre, présidente,   Khanlar Hajiyev,   Mirjana Lazarova