péremptoire de nature à influer sur sa décision, la cour d'appel a méconnu l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'autre part, en vertu du principe supérieur de la présomption d'innocence

que les médecins qui ont examiné la fillette n'ont pas relevé de trace de pénétration vaginale, sans toutefois exclure une tentative de pénétration d'ordre sexuelle ; que le prévenu proteste de son innocence

auraient pas été donnés en vue de sa réinsertion, et donc dans le cadre des objectifs de l'association, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et méconnu les principes de la présomption d'innocence

résoudre, avant d'entrer en délibéré, la Cour, qui n'a pas cherché à parvenir à Ia manifestation complète de la vérité avant qu'il en soit délibéré, a nécessairement violé le principe de la présomption d'innocence

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence viole les textes cités au moyen, ensemble méconnaît les exigences d'un procès équitable, d'un procès à armes égales et celles qui s'évincent de la présomption d'innocence

qu'en reprochant à Jean-Marie Y... de ne pas avoir lui-même mené l'enquête au sein de son entreprise qui aurait permis de le disculper, la cour d'appel a fait peser sur lui la charge de démontrer son innocence

que les motifs relatifs au silence gardé par Christa X... constituent à la fois une violation des droits de la défense-nul mis en examen n'était obligé de parler-et une violation de la présomption d'innocence

travail, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

précédent arrêt de rejet sans autre égard pour l'évolution de l'instruction et les critiques de la défense ; 3 ) "alors que, de troisième part, passé un certain délai, les exigences de la présomption d'innocence

Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble de la présomption d'innocence

d'infractions de chasse dont les auteurs n'avaient pas été identifiés, et en donnant à tout le moins le sentiment qu'il avait participé à ces faits, la cour d'appel a méconnu le principe de la présomption d'innocence

déclarations desdits témoins et partant sur la culpabilité de ce dernier ; qu'en le déclarant néanmoins coupable des faits qui lui étaient reprochés, la cour d'appel a violé le principe de la présomption d'innocence

"un pantalon marron et une chemise à fleurs") avaient disparu, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un défaut de base légale ; "alors, d'autre part, que le respect de la présomption d'innocence

que les moyens, qui manquent en fait, doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 379 et suivants du Code pénal, du principe de la présomption d'innocence

l'arrêt de renvoi ; "alors que la formule suivant laquelle la chambre d'accusation dit y avoir charges suffisantes contre l'accusé d'avoir commis une telle infraction est contraire à la présomption d'innocence

généralement dans le cadre des conditions posées par l'article de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 compte tenu des réserves exprimées par la France ; que les protestations d'innocence

valeur probatoire ; "alors, d'autre part, que c'est au ministère public, partie poursuivante, qu'il incombe de rapporter la preuve de la culpabilité du prévenu et non à ce dernier de prouver son innocence

liberté ; qu'en affirmant que le fait d'avoir un domicile n'est "pas suffisant en soi à justifier la mise en liberté", la chambre d'accusation a renversé la charge de la preuve et violé la présomption d'innocence