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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2103679_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les

Source officielle

Page 75 sur 200

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CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2030194-2144729

Admin. suprême

5 juin 2007

5 juin 2007

auteurs du rapport –   les militaires responsables de l’opération   – estimaient que les deux hommes avaient tenté d’aider des membres du PKK à pénétrer dans le nord de l’Irak ou à poser des mines

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-9977

Admin. suprême

3 juillet 2014

3 juillet 2014

Au cours de la période litigieuse, les tribunaux russes ont rendu des milliers de décisions d’expulsion de ressortissants géorgiens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

L'EURL Compex Consulting Francec/La SCI Nevets

6253cc12bd3db21cbdd8f093

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

BORDEAUX, 3o) La Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel du Littoral du Sud-Ouest, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social Parc Technologique des Minimes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634a4f80acdcd6adff75aa5e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la régularité de la mise en demeure Pour l'infirmation du jugement, l'Urssaf fait valoir que: -il est de jurisprudence constante que la différence minime entre la somme portée sur la mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d09bb4cdc6046d471006c4

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10044

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Pour 5 remorques parmi les 27 vendues, une difficulté est survenue au moment de leur passage du service des mines italien à savoir le numéro de série figurant sur les cartes d'immatriculation des

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58ee3

Cassation

11 décembre 1985

11 décembre 1985

AVAIT CONCLU EN 1975 ET 1976 AVEC LA BANQUE RAHNI IRAN, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE MASKAN, DEUX CONTRATS EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE PLUSIEURS MILLIERS DE LOGEMENTS EN IRAN ; QUE CHACUN

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

68e9e484154299c7318fb350

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il importe peu que ce dernier explique qu'il avait continué cette activité afin de ne pas licencier les ouvriers agricoles de l'exploitation, ce fait étant sans conséquence sur sa propre situation.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dfa521cdc5630b7a0f

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Arrêt n°138 - page 4 26 août 2022 La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3dfa521cdc5630b7a11

Appel

26 août 2022

26 août 2022

Arrêt n° 139 - page 4 26 août 2022 La coupure pour repas de midi est au minimum de 45 minutes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fcf5

Appel

27 août 2012

27 août 2012

Deux enfants sont issus de cette union : Marie, née le 14 janvier 2006 à HO CHI MINH VILLE (VIETNAM) et Thérésa, née le 02 mars 2007 à NOUMEA.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e78

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

présence de madame Gabrielle MEUNIER, greffier stagiaire Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

653ca6c983c9498318209e7a

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

l'affaire, en présence de madame [S] [P], greffier stagiaire Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a3f3a19d0db6b712e3

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame DE BRIER, Conseillère GREFFIER

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506392_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Par une ordonnance du 19 mai 2025, la clôture de l'instruction a été reporté au 23 mai 2025 à midi.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300473

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

profit, de même que les paiements qu'il a effectués pour arrêter la saisie immobilière pratiquée par le syndicat ont bien été portés à son crédit ainsi qu'en atteste le décompte produit ; qu'enfin il importe

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210095

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

nominatifs joints à l'envoi des catalogues, qui se présentent sous diverses formes singeant des actes officiels et donnent à croire, faussement, au destinataire qu'il est le gagnant d'un prix de plusieurs milliers

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10929

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

l'ensemble des faits qui lui sont reprochés affirme qu'il s'agit d'une vengeance de la part de Madame P... dans la mesure où le 7 août 2013 il a rempli sa feuille de route à la fin de son poste de l'après-midi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdac41a9bb15a562dea75fe

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Ce faisant, et quel que soit le caractère minime de l'activité commerciale au travers de la société, les trimestres de chômage pour la période de 2012 jusqu'à sa retraite courant 2014 ne pouvaient pas

Source officielle