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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2210814_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204424_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204467_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Salvage, président-rapporteur, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206763_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Salvage, président-rapporteur Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2022.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202764_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Fedi, Présidente rapporteure, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202768_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Fedi, Présidente rapporteure, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202773_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Délibéré après l'audience du 20 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Fedi, Présidente rapporteure, Mme Le Mestric, première conseillère, Mme Houvet, conseillère.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2302692_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Juste, premier conseiller, Mme Houvet, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025. Le rapporteur, Signé C.
Source officielle1re Chambre B
61627772a2bc6369e8386d05
28 juin 2012
28 juin 2012
[N] [K], la société Onexim Group, la société Mantra Investments Inc et la société Foncière du Trého ont motivé leur contredit sur les dispositions de la loi dite 'Hoguet' du 2 janvier 1970, sur celles
Source officielleCour d'Appel
6253c8e1bd3db21cbdd8683a
13 mars 2003
13 mars 2003
Une somme de 40 800 francs a été remise par l'acquéreur à l'agence immobilière du Steir qui l'a déposée sur le compte ouvert dans le cadre de l'article 55 de la Loi Hoguet de 1972, jusqu'à réitération
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635154a2ead9ed860b6f65
22 février 2011
22 février 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635dec683f470e3416dc68
1 février 2011
1 février 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635ded683f470e3416dc70
29 mars 2011
29 mars 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163821896ce96677bf0ff7c
6 janvier 2011
6 janvier 2011
SUR CE, LA COUR, Considérant que la société GDREC ne conteste pas ne pas avoir droit à commission sur le fondement de l'article 6 de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 en vertu duquel aucune somme n'est
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163873d947dd77ae6de0269
22 mars 2011
22 mars 2011
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61639210c171f9a1fe14c678
14 décembre 2010
14 décembre 2010
en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Mme Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6163bcbd3dccc95e64c14354
23 juillet 2010
23 juillet 2010
mandat peut être tacite et qu'à défaut de disposition contraire il peut être gratuit, le mandat de gestion immobilière confié à une société intervenant à titre professionnel dans le cadre de la loi dite HOGUET
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163d88299a586c22d6d44c1
16 février 2010
16 février 2010
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f658c5e1c13d83dae369
24 novembre 2009
24 novembre 2009
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163fb35aa666c51c0f5fa59
12 janvier 2010
12 janvier 2010
audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Brigitte HORBETTE
Source officiellePage 75 sur 167