était donc ouvert en droit interne qui aurait permis au requérant de contester devant le Conseil d’État le respect par la loi du 5 août 2021 des articles de la Convention invoqués devant la Cour (voir Graner

d'aménagement de Marne-La-Vallée (Epamarne) et la SAS Federal real estate investment management (FEDREIM) ont conclu un accord relatif au développement par cette dernière d'un projet immobilier dénommé 'Green

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 décembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 20 février 2024 ; 2°) d'annuler la décision du 12 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 9 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer une carte

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 février 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 février 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 août 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 octobre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

A, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

B, représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

  208 situated within the first fifty metres from the sea was reserved as a “public green space” and the part in the remaining fifty metres was earmarked as amenity space.

A..., représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 17 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

A..., représenté par Me Grün, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 18 novembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 2 février 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer

  He argues that the inspector who decided the appeal is an employee of the Department of the Environment, which in fact issued the "green belt" policy.

She mentioned that, when the accident had happened, the traffic lights had been green for cars.

administratif, le 18 novembre 1982, ne saurait être regardée comme tardive ; Considérant que la circonstance que les époux X... aient, lors d'une conciliation constatée par le juge des référés du tribunal de grane

The applicant, along with the other co-owners, donated unconditionally and free of charge his shares in plots of land which were already reserved for public service (road, parking area, green space, health

Le Ministère public a été avisé de cette demande, La SARL EL GRAN DRAGON représentée par Monsieur [L] [J] et Monsieur [M] [P], ont comparu en chambre du conseil, Madame [B] [Z], salarié, a comparu,

2026 EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Suivant bon de commande en date du 1er Août 2024 Monsieur, [Q], [L] et Madame, [S], [Y] ont signé avec la société ZALMAN G, nom commercial actuel CLIMAT GREEN