Monsieur Thomas CASSARD, Président, Monsieur Jean-Yves MADELAINE et Monsieur Marc MAUBERT, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier, Prononcé par mise à disposition au greffe

Dans le second mémoire déposé au greffe le 16 avril 2025 elle maintient ses demandes et produits trois pièces complémentaires (n° 2 à 4).

Mme [T] a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle par courrier reçu au greffe le 30 août 2022.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS B2F ARCHITECTURE, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 04/05/2022, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SAS LE MOULIN DE NINOU, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 19/04/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL INTEGRALE Ing, Par requête déposée au greffe le 14/04/2026 le liquidateur judicaire

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement du 25/10/2023, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire concernant la SARL REDBAS, Dans son rapport déposé au greffe le 01/04/2026 le liquidateur judicaire

le jour de l'audience ; que, sans ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, l'arrêt attaqué ne pouvait donc exiger que ce mémoire parvînt la veille de l'audience avant la fermeture du greffe

encourues au titre de l'infraction douanière; Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations procédant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

Interdeco, qui exploitent cette marque pour divers services, ont agi, tant en contrefaçon qu'en concurrence déloyale et parasitaire, à l'encontre de la société Isaval et de Mme X..., en leur faisant grief

Y..., elle a réclamé la cessation de la campagne entreprise sur le même thème par la Société réunionnaise du radiotéléphone (la société SRR), en lui faisant grief de trouble manifestement illicite par

La Cour a jugé qu'elle avait compétence pour examiner les demandes et a conclu à une violation de l'article 11 de la Convention en raison de mesures disproportionnées prises contre les demandeurs.

La Cour européenne des droits de l'homme décide de rayer l'affaire de son rôle, estimant que le requérant ne souhaite plus poursuivre la procédure et qu'aucune circonstance particulière ne justifie la

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, conformément à l'article 39 de la Convention, après avoir constaté que le règlement amiable respectait les droits de l

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Décembre 2018.

l'avoir présenté aux policiers lors d'un contrôle d'identité ; Attendu qu'en déclarant le prévenu coupable à la fois de détention et d'usage de faux document administratif, l'arrêt n'encourt pas les griefs

d'en avoir sur le champ connaissance ; que d'ailleurs il s'est pourvu contre cette décision avant l'expiration du délai de pourvoi ; que, dès lors, il ne peut, de l'irrégularité alléguée, se faire un grief

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a relaxé Jean-Louis X..., poursuivi du chef de présentation de comptes annuels infidèles ; Attendu que le demandeur ne saurait faire grief