The applicant is a German national who was born in 1952 and lives in Berlin (Germany). A.     The general background 11.

de la société Pampus, le gérant d'une société n'ayant aucun droit de commettre une soustraction frauduleuse au détriment de la société qu'il représente ou d'autoriser une telle soustraction ; " alors

[J], en qualité de gérant de la société, a déposé plainte contre M. [C] pour ne pas avoir accepté de restituer un acompte client.

In 1969 he entered the territory of the Federal Republic of Germany and obtained German citizenship in 1978. 1.

Germany , no. 1479/08, § 63, 23 April 2009).

un avenant, rétroactif au 13 mars 1995, augmentant le taux de certaines commissions et supprimant la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail était signé entre le salarié et la gérante

          The applicant, born in 1933, is a German national and resident in Bonn.   He is a journalist by profession.

  was in fact put on trial in Germany. He made a full confession and gave detailed statements, a fact that the German courts took into account in sentencing. 4 .

de la société à responsabilité limitée Palais de la bière (Palais de la bière), un contrat de location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de 15 ans, que ce même jour, entre les mêmes parties

Germany , no. 20578/07, §§ 70-73, 21 December 2010; Schneider v. Germany , no. 17080/07, § 103, 15 September 2011; Ahrens v.   Germany , cited above, § 74, 22 March 2012 and Kautzor v.

The German Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs A. Wittling-Vogel, Ministerialdirigentin , of the Federal Ministry of Justice.

Y..., gérant de la SCI, et M.

le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Yonne, par jugement du 29 juin 1999, a dit que l'affection était due à la faute inexcusable de l'employeur, la SARL Y..., et mis hors de cause son gérant

Real estate (la société) dont le gérant est M.

X... aurait commis une faute de négligence en s'abstenant de préciser l'identité du véritable dirigeant de la société, pour en déduire que celui-ci aurait été gérant de fait et prononcer à son encontre

un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance

consulté le comité social et économique d'établissement de la direction opérationnelle Ouest (le comité social et économique d'établissement) de son projet de mettre trois de ses magasins en location-gérance

The applicants are German citizens who are, or have been, serving sentences of imprisonment (Gefängnis), severe imprisonment (Zuchthaus) or preventive detention (Sicherungsverwahrung) in various German