comme les parents légaux de l'enfant aux fins de l'enregistrement de la naissance, que les droits légaux que la mère porteuse pourrait détenir en vertu du fait qu'elle a fourni une partie du matériel génétique

Erdoğan Genel , M. Mustafa Soysal , M me   Alev Günyakti, M me   Meltem Gülşen et M. Bilal Caliskan , conseillers ; M me   Senem Güzel , expert .

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Deniz Akçay , co-agent , Bilal Çalışkan , Erdoğan Genel , Cengiz Aydın , Meltem Gülşen , Alev Günyaktı , conseillers   ;  

Celui-ci sortit de la route et prit un chemin en sol stabilisé longeant un canal appartenant à la direction générale de l’eau ( Devlet Su İşleri Genel Müdürlüğü ).

In 1979 the General Directorate of the State Property ( Arsa Ofisi Genel Müdürlüğü ) decided to expropriate the disputed plot of land and determined the amount of compensation to be paid to the applicant

A... se prévaut de son activité associative auprès du club sportif olympique Pantin FC, également de celle au sein du foyer Genelle, de ce que son frère soit de nationalité française et que sa mère réside

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Münci Özmen , c oagent , Yaprak Kayaalp , Erdoğan Genel ,       Levent Şenol et Ayşen Emüler, conseillers.

barreau de l'AUBE INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 5 juillet 2022 Nous,Florence MATHIEU, conseiller chargé de la mise en état et du suivi des médiations, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

Considérant que de tout ce qui précède, il résulte que la requête du Syndicat général FO du personnel des chambres de commerce et d'industrie doit être rejetée ; Article ler : La requête du Syndicat générl

a annulé les décisions implicites par lesquelles le président de ladite Université a refusé de communiquer au requérant le nom des membres des jurys des épreuves du diplôme d'études universitaires généales

circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 1er du décret susvisé du 2 septembre 1988 ; Article 1er : L'ordonnance de référé du président du tribunal administratif de Genoble

plus affectés à l'exercice de sa profession ; que ce comportement révèle son absence de bonne foi ; que, par suite, il a été, à bon droit, assujetti aux pénalités prévues par l'article 1729 du code générl

Raynaud, avocat génral, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Parmentier, avocat des Etablissements X..., de Me Foussard, avocat

FRENNEAUX, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 4 juillet 2023 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS INTIME ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 10 mai 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET

MAAF ASSURANCE INTIMES ORDONNANCE D'INCIDENT DU : 25 octobre 2022 Nous,Véronique MAUSSIRE, conseiller chargé de la mise en état, assisté de Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier ; Après débats

CORIOLIS TELECOM, en la personne de son représentant légal LE PRESIDENT 60, Ave du GENRAL DE GAULLE 92800 PUTEAUX représentée par Me Sabine DE PAILLERETS, avocat au barreau de PARIS vestiaire : T01

LITIGIEUX RECLAME PAR BERGER ET LA DETTE DE CELUI-CI ENVERS L'UNA, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR LA LETTRE PRECITEE APRES AVOIR CONSTATE QUE LA DELIBERATION PRISE LE 20 MARS 1972 PAR L'ASSEMBLEE GENEALE