L. 124-3 du Code des assurances, ensemble les articles 1er et 2 de la loi du 5 juillet 1985 ; 2 / que le propriétaire d'un véhicule à moteur est présumé gardien du véhicule, sauf transfert de la garde

manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance entreprise, refusant la mainlevée du contrôle judiciaire de Moudjeber ; "aux motifs que Moudjeber reconnaît avoir gardé

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales, 181, 206, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué n'a pas constaté la nullité de la garde

les registres exclusivement relatifs à l'exercice des fonctions d'huissier de justice, qu'ils soient obligatoires ou non, sont la propriété de l'office et demeurent, le temps de ses fonctions, sous la garde

partant l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité n'est un élément constitutif du délit qu'autant que l'auteur du fait incriminé en a fait usage, et qu'il ne saurait être déduit du simple silence gardé

attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; " aux motifs que " le docteur Z..., du service des urgences médico judiciaires de Bondy, qui a examiné la partie civile dans le cadre de la garde

exactement exposé les faits reprochés aux prévenus, les a déclarés établis, leur a donné leur juste qualification pénale ; "et aux motifs adoptés des premiers juges "que le procès-verbal d'infraction des gardes-chasse

totale temporaire du blessé" ; "elle constatera que la partie civile ne démontre pas que cette majoration est inférieure à sa perte d'indemnités de services aériens et pour primes opérationnelles de garde

aux motifs qu'il apparaît que les conditions dans lesquelles le chantier a été organisé ne respectaient pas les règles de prudence et de sécurité; qu'en effet il était prévu au mode opératoire que le garde-fou

Code de procédure pénale ; "aux motifs que "les jouets litigieux sont destinés à de jeunes enfants et qu'il importe que l'utilisateur immédiat, non l'enfant lui-même, mais celui, qui en assure la garde

il avait été confié pour la vente par son propriétaire ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article R 211-3 du Code des assurances, l'obligation d'assurance s'applique à tout véhicule dont la garde

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la nullité des pièces D 1 et D 2 de l'information ouverte sur les déclarations d'une personne désirant garder

propriétaire d'appartements dans les résidences Tours Capri et Ferrare, immeubles de grande hauteur (IGH) ; que les syndicats des copropriétaires de ces résidences ont conclu avec la société Seccom Gardes

A... cette demande, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en toute hypothèse, en ne recherchant pas si le silence gardé par le syndicat des copropriétaires

Y... et Jean-Claude X... sont associés dans la SARL Sud Organisation Loisirs, Jean-Claude X... qui indiquait à l'audience de la cour d'appel du 27 mars 2001, ne plus représenter la SARL, s'est bien gardé

agent dans le cadre de la procédure d'infiltration ; que si Nordine X... s'est montré hésitant à satisfaire la demande de fourniture de produit réclamée par l'agent, il lui a cependant assuré avoir gardé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est ...,

L., les juges du fond n'ont pas caractérisé les raisons graves pouvant justifier le refus d'un droit de visite et d'hébergement au profit du parent n'ayant pas la garde des enfants ; qu'ainsi la cour