P. 8 in fine) ; qu'en affirmant que la société Promod ne soutient pas que le chiffre d'affaires réalisé était inférieur aux objectifs fixés, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code

caisse des espèces et en encaissant les gains sur le compte joint du couple, et qu'elle avait ainsi fait un usage des reçus de jeux contraire à celui pour lequel ils avaient été remis (arrêt, page 9, in fine

relations sexuelles et qu'il avait déclaré au juge d'instruction qu'il « avait consenti aux actes sexuels avec le mis en examen ; il n'y avait pas eu de pression de la part de [R] » (arrêt, p. 9 in fine

qu'en 2018, à la suite de nombreuses années de recherches d'abord entamées par sa mère puis poursuivies par lui à compter de 2016, qu'il avait enfin pu l'identifier et le localiser (concl., p. 7 in fine

juillet 2018 et 12 novembre 2020 concluent invariablement que le changement de destination des lots litigieux « présente un risque en cas d'incendie pour les occupants du 6e étage » ; qu'en énonçant in fine

mémoire distinct et motivé, l'exposant sollicite le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 145-4-1, alinéa 1er, in fine

Ce type d'IA est donc beaucoup plus rare que les taux d'IA post accouchement habituellement rapportés dans la littérature" (rapport du 29 septembre 2022, p. 18, in fine) ; que les experts avaient conclu

complètement supprimé l'avantage mais ait durci les conditions de son attribution, en contraignant le salarié à accepter d'abandonner des clients pour en obtenir d'autres, n'empêchait pas qu'il y avait bien in fine

complètement supprimé l'avantage mais ait durci les conditions de son attribution, en contraignant le salarié à accepter d'abandonner des clients pour en obtenir d'autres, n'empêchait pas qu'il y avait bien in fine

Further to a complaint lodged by judge D., the applicant was fined EUR   1,000 for contempt of court.

The applicant is a lawyer who was disciplinarily fined for the submission before a judge of a brief in which he had included allegedly contemptuous statements against the judge.

He had thereby violated sections 24 § 1 (a) and 99 § 3 (a) of the Road Traffic Act and was liable to pay a fine of ATS 700 with 17 hours' imprisonment in default.

  Considering the date of its establishment the fine can hardly be other than a fine upon the heirs. One cannot punish a dead person.

All the applicants paid their respective fines. 15.

Yves Y..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault), 2°) de Mme Monique Y..., née X..., demeurant rue du Mas Finet à Saint-Gély du Fesc (Hérault), défendeurs à la cassation ; La

  Having heard the parties to the proceedings, the Court imposed a fine upon the witness.

and that it demonstrated that she could manage to pay the fine if she had a mind to.

[This fine] shall be final upon its imposition and [shall be] enforced immediately.