AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 SS
CETAT:CETATEXT000007750010
24 mai 1989
24 mai 1989
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les
Source officiellePage 75 sur 369
2 SS
CETAT:CETATEXT000007751636
26 février 1990
26 février 1990
Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989
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