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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007750010

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007751636

Admin. suprême

26 février 1990

26 février 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort de l'examen des dix huit bulletins annulés par le bureau de vote et annexés au procès-verbal de l'élection qui a eu lieu le 12 mars 1989

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007754330

Admin. suprême

10 mars 1989

10 mars 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007761331

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007764355

Admin. suprême

1 février 1989

1 février 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le représentant du directeur régional du service national dont la présence aux délibérations de la commission

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007764992

Admin. suprême

15 janvier 1990

15 janvier 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent, en outre, demander à être dispensés des obligations du service

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756051

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent être dispensés des obligations du service national actif les

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756484

Admin. suprême

2 décembre 1988

2 décembre 1988

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'amnistie des condamnations pénales n'interdit nullement au ministre chargé des naturalisations de tenir compte des faits qui ont motivé lesdites

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007778740

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007796690

Admin. suprême

9 mars 1990

9 mars 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en décidant de nommer Mme Y... au poste de surveillante stagiaire du service de médecine, le directeur du centre hospitalier de Millau, seul compétent

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b93f

Cassation

21 juillet 1975

21 juillet 1975

SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE LA JURIDICTION CIVILE ET LA JURIDICTION PENALE N'AVAIENT PAS A APPRECIER LES MEMES FAITS, ALORS QUE LE SORT DE CHACUNE DE CES ACTIONS DEPENDAIT DE L'EXACTITUDE OU DE LA FAUSSETE

Source officielle
CC

cr

6079a8609ba5988459c4d06b

Cassation

21 novembre 1990

21 novembre 1990

décision de classement expresse et sans ambiguïté ; qu'il n'y a eu qu'un classement implicite ou tacite, résultant de la plainte que cette autorité formait auprès du procureur de la République ; que la fausseté

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4ff20

Cassation

3 octobre 1980

3 octobre 1980

ET DE LICENCIEMENT, ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN DECLARANT QUE LE DEMANDEUR DEVAIT APPORTER LA PREUVE DE LA FAUSSETE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776981

Admin. suprême

6 juin 1990

6 juin 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007698916

Admin. suprême

3 octobre 1986

3 octobre 1986

Faugère, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que par le télex attaqué, le ministre chargé des Postes et Télécommunications a annoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2504946_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

regardé comme demandant au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants (TLV) à laquelle il a été assujettie au titre de l’année 2024 pour un logement situé au 18 rue des Fausset

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300522

Cassation

6 mai 2008

6 mai 2008

X... n'établit pas la fausseté des énonciations de cet acte et l'absence du paiement du prix ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

Source officielle
CC

civ1

61372193cd580146773f4e80

Cassation

19 mai 1992

19 mai 1992

Jacky Y..., gérant de la société Club la Fauvette, demeurant ... (Indre-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 28 mars 1990 par le tribunal d'instance de Strasbourg, au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

61372677cd58014677425cda

Cassation

5 juillet 2006

5 juillet 2006

Cetelem dans le détail de l'argumentation dont celui-ci fait état, a statué non seulement sur la recevabilité du recours en révision mais aussi sur le fond du litige en retenant qu'en raison de la fausseté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1973:873

Cassation

4 avril 1973

4 avril 1973

DE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME QU'[X] A FAIT SOUTENIR DEVANT LA COUR D'APPEL, EN SE PREVALANT DU CARACTERE PRETENDUMENT FACULTATIF DE LA MENTION RELATIVE AU PAYEMENT DE LA TAXE DE CIRCULATION, QUE LA FAUSSETE

Source officielle