conserve le patrimoine professionnel la charge exclusive des dettes ou sûretés consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant

judiciaire des droits reconnus aux voisins n'est réalisé que par la décision de justice reconnaissant ces droits et non par l'assignation des voisins, qui ne crée qu'une éventualité de dommage ; qu'en faisant

requête en nullité, le 17 juillet 2019, soit antérieurement à cette audience, le président de la chambre de l'instruction n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a, ce faisant

alors « que le statut de la copropriété ne peut s'appliquer qu'aux ensembles immobiliers qui, outre des terrains, des aménagements et des services communs, comportent des parcelles, bâties ou non, faisant

syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] et qu'ils s'étaient bornés à diriger leurs prétentions à l'encontre de la société Dauphinoise pour l'Habitat ; qu'en déclarant dès lors recevables et en faisant

CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 333 F-D Pourvoi n° U 18-11.451 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Y....

L... de ce chef, la répartition se faisant en fonction des parts des indivisaires, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 815-13 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que M

ECHAPPÉ, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 162 F-D Pourvoi n° F 20-13.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 avril 2016 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 795

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1016 F-D Pourvoi n° N 17-60.201 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

code pénal, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles incriminent, sous la qualification de recel d'apologie du terrorisme, la consultation de sites internet faisant

d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier, entraîne au détriment de l'exproprié un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes ; qu'en faisant

communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; que la communication du recours en révision doit se faire tant en première instance qu'en appel ; que la communication se faisant

Z... s'exprime de façon si péremptoire qu'on peut croire qu'il fut un témoin actif" alors, selon le moyen : 1 / qu'en faisant abstraction de la qualité de témoin expressément prêtée à M.

consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon inintelligible ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt, faisant

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marianne X... coupable d'avoir établi une attestation ou un certificat faisant

formalité substantielle doit être constatée parmi les mentions de la feuille des questions et ne saurait résulter de la seule indication de l'arrêt pénal ; que dès lors, la déclaration précitée ne faisant

Y... avait déposé du chef d'établissement de 12 attestations faisant état de faits matériellement inexacts et usage contre diverses personnes n'a statué sur cette plainte que dans la mesure où elle était